travail avait été constatée par deux médecins qui ne s'étaient pas rendus sur les lieux de travail et n'avaient pu rapporter que les dires de la salariée ; qu'en statuant ainsi, par une appréciation séparée

Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Vu le

Elle a déclaré être sans emploi pour raisons de santé depuis 2013, percevoir l'allocation aux adultes handicapés, être hébergée à titre gracieux, et être séparée sans personne à charge.

II m'a rappelé que: « C'est de la responsabilité de la direction de l'établissement, de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif".

TMH précise de ce chef : - qu'après renseignement pris auprès du Syndicat National des Industries du Plâtre, le plâtre ne faïence pas lors du séchage et ne présente pas de retrait comme le béton ou les

Phaithoon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

et a sollicité la désignation d'un mandataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'établissement et d'usage de fausses attestations ; "aux motifs que la demande d'audition de nouveaux témoins n'aurait de portée que dans la mesure

pour l'enfant, aucune conséquence matérielle d'une exceptionnelle gravité pour la raison que l'abandon en usufruit de la part du mari dans la communauté lui bénéficiait par ricochet, bien que cette mesure

Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de dégradation volontaire d'un mur de séparation

Les sociétés Bolloré Logistics, SDMT et SDMTF font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose

des pièces de la procédure que, le 23 janvier 1998, Frédéric X... a, dès son interpellation à son domicile, été informé verbalement par l'officier de police judiciaire, qu'il faisait l'objet d'une mesure

ET L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR OLIVIER DANDIEU JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS, GREFFIER NAC: EXPERTISE (REFERE) Par actes séparés

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation

code de la santé publique ; qu'invoquant plusieurs irrégularités affectant notamment les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 9 octobre 2012 ainsi que l'absence de mainlevée de la mesure

devant le tribunal et la Cour en expliquant que Janick B... s'était blessé de lui-même au genou en tombant lors de la bousculade qui s'était produite au moment où les témoins étaient intervenus pour séparer

intercepté quelques minutes plus tard au péage central de l'autoroute A11 à Ancenis ; il a en outre été relevé qu'il s'agissait de la seule voiture BMW noire passée à ce moment là ; il apparaît que les mesures

motifs ; 5) " alors, en tout état de cause, qu'eu égard à l'absence d'attaches du requérant en Tunisie, à l'intensité de ses liens avec la France depuis plus de 25 ans et surtout au fait que la mesure