Simon A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la SCI La Grande Plaine, 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cty

DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, Me Simon TAHAR, avocat au barreau de PARIS, Monsieur Jean François Y... ... ... 20213 FOLELLI Représenté par la SCP TOMASI-SANTINI-VACAREZZA-BRONZINI

attraite en justice par lui en vue du paiement du chèque litigieux et que si La Poste a ouvert un compte avec une légèreté blâmable, sa faute est la cause directe du préjudice subi par la banque car, sinon

la Côte d'Azur ; que le trafic démentelé lors de l'enquête ne s'avère pas isolé puisque Y... a admis d'autres importations d'héroïne réalisées personnellement ; qu'Y... est un élément, essentiel, sinon

prendrait du pain ; qu'en considérant néanmoins que ces réponses du salarié n'étaient pas de nature à constituer un motif sérieux de licenciement, bien qu'une telle attitude fût particulièrement maladroite, sinon

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" selon l'article L. 122-32-6 ; que la qualification de compensatrice apportée à cette indemnité en modifie la nature -sinon

docteur Z..., ce qui nécessairement mettait en danger l'existence même de son cabinet, ne pouvait se prononcer sur la légitimité du licenciement sans rechercher si ces fautes ne caractérisaient pas sinon

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 22 octobre 2020 de la Cour de cassation et M. [I] a saisi la cour d'appel de renvoi.

Orléans, 12 octobre 1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Verreries de Saint-Gobain fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute

Simone, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

procédure y afférent, qu'il s'engage à respecter ainsi que toutes modifications qui pourraient y être ultérieurement apportées.

insuffisants ; "3 ) alors, en tout état de cause, que dès lors qu'elle reconnaissait le caractère anormal sinon "regrettable" du comportement des deux salariés, la cour d'appel devait encore rechercher

X... avait fait l'objet d'une visite médicale le 31 décembre 1997 et que la société La Rochette faisait valoir que la lettre du 13 janvier 1998 établie par le médecin pneumologue Simon avait, à la demande

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

de faire construire la maison de retraite objet du litige, de réceptionner les travaux, ni même d'agir en justice ; qu'une telle personne morale existant légalement a forcément un représentant légal sinon

tenue en sa qualité d'expert-comptable (article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945), qui interdisait de divulguer le nom des clients et le contenu des missions effectuées, sauf au juge à ordonner toute

rapport au potentiel de votre secteur" ; qu'en estimant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et en se fondant sur un motif considéré par la cour d'appel comme "la cause essentielle sinon

[C] qui soutenait notamment que l'information judiciaire ne comportait aucun acte depuis son placement en détention, sinon son interrogatoire au fond mené le 30 novembre 2022 soit près de douze mois de