1 Avis n° 2025-435 du 28 novembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Siane de Camas LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2025-229 du 6 juin 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Pecnard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

1 Avis n° 2024-415 du 28 octobre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Bernard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de ses produits ou une de ses activités », pour conclure directement de la connaissance qu'aurait eue la société [2] de l'utilisation

avec Martine Joly seule était "sans valeur" dès lors que, sur le plan civil, il ne pouvait être ratifié par un acte authentique puisque Philippe Joly, propriétaire conjoint avait refusé de le signer,

que Mme X..., venant aux droits de Mohamed X... décédé le 7 avril 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que l'article 70 par.2 de la convention générale signée

était impropre à établir qu'il était bien l'auteur de la déclaration non signée du 19 juin précédent ; qu'en conséquence, en énonçant que la déclaration non signée était « corroborée par celle envoyée

Y... que "c'était bien lui qui avait fait signer le procès-verbal de livraison ... et qu'il reconnaissait avoir fait signer le PV de livraison avant la livraison étant entendu que ce même document devait

fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'à défaut d'être signée

des déclarations non conformes à ses propos ; que cependant, l'intéressé a signé sa première audition une heure et quinze minutes après le début de sa garde à vue ; qu'ensuite, il a persisté et signé

venant aux droits de la société Y... et fils ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom du greffier qui a assisté aux débats, et non celui du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, seul compétent pour le signer ; qu'en

P..., prévoyant l'indemnité de licenciement litigieuse, avait été signé par M.

X... fait grief à l'arrêt d'indiquer qu'il est signé par M.

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

Y... signée par M.

incriminé avec, respectivement, chaque marque opposée, les signes en présence étant considérés chacun dans son ensemble ; qu'ayant, par motifs adoptés, écarté toute similitude entre les marques n

X... a été engagé par la société Bricard en 2000 en qualité de délégué commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mai 2001 et a signé une transaction le 30 mai 2001 ; que

. ; "aux motifs que Mme Y... avait confirmé avoir tapé le document litigieux et avoir vu Z... le signer ; que si la cause du débit de un million de francs et l'inscription des 200 titres sur le compte

Bank international et la société Seblux (les banques), un prêt consenti à la société Les Créolies de Macot pour financer la construction d'un complexe hôtelier ; que les actes de garantie ont été signés