avocat au barreau de Marseille substitué par Me Alban RICHEBOEUF, du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra

société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Coralie-Alexandra

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT du 28 avril 2022 N°2022/82 Rôle N° RG 21/10813 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2OA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Alexandre

rendu le 14 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/03358 APPELANT Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant et non représenté, ayant pour conseil Me Alexandra

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00067 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 00340 APPELANTS Madame Alexandra

PORTIER, présidente François REYGROBELLET, Conseiller Sophie-Hélène CHÂTEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de François REYGROBELLET.

Sophie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Yannick Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires

B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Maître Alexandre Ciaudo.

extrait à la [8] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [X] [F] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sandrine ALEXANDRE-LE

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Madame [X] [L] [F] [H] épouse [J] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sophie

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Greniers de Sophie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DBVH-V-B7H-JA5B AB TJ DE NIMES 14 novembre 2023 RG:22/00476 [L] C/ SARL NIM EXPERT CONSEIL Copie exécutoire délivrée le 10 avril 2025 à : Me Hugo Ferri Me Sophie

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

DP MENUISERIE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 février 2011.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, devant Madame Sophie

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [F] [W], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie MORREEL-WEBER, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 3] représenté