DE [Localité 1] N° RG 26/01189 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie

Localité 1] N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h21 Nous, Sophie

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKWA N° de MINUTE : 26/00712 DEMANDEUR La SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sophie

COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 avril 2026, reçue et enregistrée le 06 avril 2026 à 8h12, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie

DE [Localité 1] N° RG 26/01177 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CSC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Sophie

Il en résulte que le délai de droit commun du maintien en zone d’attente est de 4 jours lequel peut être prolongé d’une durée maximale de 8 jours si l’étranger n’a pas pu être éloigné dans la première

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de

JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie

[D] DE LA [K] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 31 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

Localité 1] N° RG 26/01746 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026 à 18h17 Nous, Sophie

et assistée par Me Augustin D'OLLONE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0508 INTIMEES SAS ATLAS MEDIACOM [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 537 868 739 Représentée par Me Laurent JOURDAN

alors qu'elles ont travaillé 2. 377 jours ; elles n'ont pas pu exercer d'autres fonctions pendant leur emploi ; la réparation doit être égale à 197. 600 euros correspondant à 200 euros par jours, soit

[C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé

contrat de crédit-bail sur un autre acquéreur; que la société GE Capital a informé la SCP de ce que le contrat ne pouvait pas être interrompu; qu'à la suite de pourparlers entre la SCP et la société Sopha

conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que le cabinet dentaire a, pour le financement de ce matériel, conclu un contrat de crédit-bail avec la société GE Capital qui, le même jour

En matière disciplinaire la saction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (même article).

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [H] [X] né le 27 Mai 1991 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme DIROU, avocat