l'absence de section syndicale dans l'établissement et que le syndicat avait exposé qu'elle était en cours de constitution et qu'en affirmant, néanmoins, dans ses motifs, que la société n'avait pas soulevé

selon les moyens, en premier lieu, qu'après avoir contesté, lors de la tentative de conciliation, la désignation de la section "commerce" pour connaître de l'affaire, la Banque de France n'a ensuite soulevé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES les moyens d'irrégularité soulevés, et d'avoir confirmé l'ordonnance maintien d'hospitalisation.

de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de la contradiction peut être soulevée

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 547 du code de procédure pénale

L'arrêt du 26 novembre 2020 prononce la Cour sur la requête en omission de statuer, statuant sur les points qui auraient potentiellement été laissés sans solution dans la décision du 24 janvier 2019.

l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense et les observations additionnelles en demande, après avis donnés aux parties ; Sur le moyen soulevé

reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen et sur le moyen soulevé

X... ou la SCI aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable; Sur le moyen soulevé d'office, les

du fait de la perte de bénéfice escompté sur le contrat dexploitation de la concession de chauffage urbain ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur l'irrecevabilité du moyen soulevé

déclaré compétent et a suspendu l'instance jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Sur l'irrecevabilité du grief pour nouveauté soulevée

en tout état de cause ; qu'en retenant au contraire que le moyen soulevé tiré du défaut d'habilitation régulière du délégué syndical aurait dû être soulevé avant toute défense au fond, la cour d'appel

C... indique: « je soumets par la présente ma démission ... j'effectuerai une période de préavis de 6 mois.

de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, "s'il s'est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris a déclaré l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant constaté qu'une peine criminelle était encourue, fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile

Le document fourni ne contient que la présentation de l'affaire et ne permet pas de connaître la solution retenue par la cour d'appel, celle-ci n'étant pas incluse dans l'extrait transmis.

La Cour d'Appel de Lyon a statué sur l'affaire le 25 juin 2020, mais l'absence de dispositif complet dans le texte fourni ne permet pas de préciser la solution apportée.