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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200505

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

d'hypothèque provisoire sur des biens appartenant à M. et Mme [G] situés [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4], alors « que le créancier titulaire d'un titre exécutoire constitué d'un acte notarié qui souhaite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100601

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

pour procéder aux opérations de partage, alors, selon le moyen, qu'un bien qui est soumis à une indivision provisoire n'est pas soumis au statut de la copropriété ; qu'en affirmant que la parcelle [..

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce9

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

. ; "aux motifs que Ralf Y... a formé une demande de mise en liberté aux motifs que malgré son souhait, exprimé à l'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz le 29 juin 2000, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié qui lui incombent, de sorte que les circonstances que le salarié n'a déterminé aucun projet professionnel, ni exprimé le souhait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e1c027cdc6046d4787aaa4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

était en cours, qu'il est apparu ainsi que la préfecture continuait à effectuer des diligences en vue de le renvoyer vers le Soudan via l'Ethiopie, qu'il a alors de nouveau introduit un référé liberté

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103032

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication et à la réutilisation des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui souhaite

Source officielle
CC

cr

X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Gérard A

613725e2cd58014677421435

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

journalistes interposés, de sa contestation de la valeur du témoignage de X..., compte tenu d'activités ou d'attitudes que celui-ci aurait eues pendant la période concernée et sur lesquelles il aurait souhaité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e1d8cfcdc6046d478a59da

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il n'y a pas de soucis. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Je m'en rapporte au mémoire d'appel, les pièces sont au dossier. L'Italie n'est pas en mesure de le reprendre.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd31bcdc6046d47c42b66

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DBYV-W-B7K-HSCO Minute N°26/00402 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd321cdc6046d47c42be5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DBYV-W-B7K-HSFG Minute N°26/00421 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Source officielle
TJ

REFERES

69d9976dcdc6046d47d3e797

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

10 Avril 2026 grosse délivrée le 10.04.2026 à Mes Chataigner [Adresse 3] EXPOSE DU LITIGE La SCI DEFONTAINE est propriétaire depuis 2017 d’un appartement destiné à la location et soumis

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd39ccdc6046d473cba72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 26/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQW Minute N°26/00608 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 19 Mai 2026 Le 19 Mai 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412950

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Z... et la compagnie Abeille assurances à lui verser la seule somme de 89 580 euros en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, sans inclure dans le préjudice soumis à recours une indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200475

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail de la victime est dû à sa faute inexcusable, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ursel Y

61372643cd58014677424356

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué l'indemnité complémentaire revenant à Manuel X... à la somme de 8 247,29 euros ; "après avoir évalué le préjudice corporel soumis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200325

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[G], ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à fin de fixation des honoraires qu'il estimait dus par la société La chauve souris.

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742114d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

à recours à la somme de 2 129 819,74 francs et a condamné Fadila Y... et son assureur à verser in solidum au titre du préjudice soumis à recours à Michel X... la somme de 1 464 520 francs au titre de

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135de

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

quant à leur légalité à l'appréciation des juges judiciaires, dès lors qu'en premier lieu le contentieux lié à ces avenants ressortait de celui de l'application du contrat soumis aux juges judiciaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201338

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de Mme A..., faute de production du procès-verbal de cette audition, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut retenir un document qui n'a pas été soumis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100632

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La banque fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en son action, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de son affirmation selon laquelle

Source officielle

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