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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200505
22 mai 2025
d'hypothèque provisoire sur des biens appartenant à M. et Mme [G] situés [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4], alors « que le créancier titulaire d'un titre exécutoire constitué d'un acte notarié qui souhaite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100601
12 juin 2018
pour procéder aux opérations de partage, alors, selon le moyen, qu'un bien qui est soumis à une indivision provisoire n'est pas soumis au statut de la copropriété ; qu'en affirmant que la parcelle [..
cr
613725f4cd58014677421ce9
5 décembre 2000
. ; "aux motifs que Ralf Y... a formé une demande de mise en liberté aux motifs que malgré son souhait, exprimé à l'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz le 29 juin 2000, de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340
16 mars 2022
l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié qui lui incombent, de sorte que les circonstances que le salarié n'a déterminé aucun projet professionnel, ni exprimé le souhait
Chambre civile 1-7
69e1c027cdc6046d4787aaa4
16 avril 2026
était en cours, qu'il est apparu ainsi que la préfecture continuait à effectuer des diligences en vue de le renvoyer vers le Soudan via l'Ethiopie, qu'il a alors de nouveau introduit un référé liberté
Conseil
CADA:20103032
21 décembre 2010
administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication et à la réutilisation des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui souhaite
X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Gérard A
613725e2cd58014677421435
27 février 2001
journalistes interposés, de sa contestation de la valeur du témoignage de X..., compte tenu d'activités ou d'attitudes que celui-ci aurait eues pendant la période concernée et sur lesquelles il aurait souhaité
Rétention Administrative
69e1d8cfcdc6046d478a59da
Il n'y a pas de soucis. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Je m'en rapporte au mémoire d'appel, les pièces sont au dossier. L'Italie n'est pas en mesure de le reprendre.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd31bcdc6046d47c42b66
3 avril 2026
DBYV-W-B7K-HSCO Minute N°26/00402 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA
69efd321cdc6046d47c42be5
7 avril 2026
DBYV-W-B7K-HSFG Minute N°26/00421 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA
REFERES
69d9976dcdc6046d47d3e797
10 avril 2026
10 Avril 2026 grosse délivrée le 10.04.2026 à Mes Chataigner [Adresse 3] EXPOSE DU LITIGE La SCI DEFONTAINE est propriétaire depuis 2017 d’un appartement destiné à la location et soumis
6a0cd39ccdc6046d473cba72
19 mai 2026
N° RG 26/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQW Minute N°26/00608 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 19 Mai 2026 Le 19 Mai 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA
61372420cd58014677412950
10 mars 2004
Z... et la compagnie Abeille assurances à lui verser la seule somme de 89 580 euros en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, sans inclure dans le préjudice soumis à recours une indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200475
12 mai 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail de la victime est dû à sa faute inexcusable, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en
édure suiviec/Ursel Y
61372643cd58014677424356
16 novembre 2004
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué l'indemnité complémentaire revenant à Manuel X... à la somme de 8 247,29 euros ; "après avoir évalué le préjudice corporel soumis
ECLI:FR:CCASS:2024:C200325
4 avril 2024
[G], ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à fin de fixation des honoraires qu'il estimait dus par la société La chauve souris.
613725dccd5801467742114d
18 décembre 2001
à recours à la somme de 2 129 819,74 francs et a condamné Fadila Y... et son assureur à verser in solidum au titre du préjudice soumis à recours à Michel X... la somme de 1 464 520 francs au titre de
61372430cd580146774135de
4 mai 2004
quant à leur légalité à l'appréciation des juges judiciaires, dès lors qu'en premier lieu le contentieux lié à ces avenants ressortait de celui de l'application du contrat soumis aux juges judiciaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C201338
26 novembre 2020
de Mme A..., faute de production du procès-verbal de cette audition, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut retenir un document qui n'a pas été soumis
ECLI:FR:CCASS:2023:C100632
29 novembre 2023
La banque fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en son action, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de son affirmation selon laquelle
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