et associés, de dire qu'il n'a pas payé le prix de l'adjudication de la vente, de prononcer la résolution de la vente et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les actions mixtes sont soumises

que les prétentions des saisis fondées sur l'insaisissabilité d'une partie des meubles saisis tendaient donc aux mêmes fins que la demande fondée sur leur absence de droit de propriété qui avait été soumise

X... au titre d'un préjudice spécifique de contamination, que le refus de ce dernier de se soumettre aux traitements préconisés par les médecins ne pouvait entraîner la perte ou la diminution de son droit

[M] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement

condamner à payer différentes sommes aux consorts [I], alors : « 1°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement

devaient être réglés au fur et à mesure des sommes provenant de l'exécution du plan conformément à l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, que le principe du dessaisissement ne souffre

du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que le moyen mis en oeuvre en dernier lieu est donc irrecevable ; Sur le moyen sommaire

est censé n'avoir jamais existé et l'action en répétition des sommes indûment versées à l'assuré, qui est consécutive à l'annulation du contrat d'assurance, ne dérive pas de ce contrat et n'est pas soumise

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé

cette soudure, a été enseveli sous l'effondrement du remblai ; Attendu que le prévenu a soutenu que l'entière responsabilité de cet accident incombait à ses deux salariés, lesquels ne l'auraient pas

rétractation en se référant aux seuls articles L 121-20 (anciens) et suivants du code de la consommation, relatifs à la vente à distance, que cette société aurait « clairement » exprimé sa volonté de soumettre

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu

industries vers le compte courant ouvert au nom de la société Somag dans la société Somag industries, M.

L'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Somaf

articles 197, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la date à laquelle la demande de mise en liberté formée par le mis en examen sera soumise

à une prescription quinquennale ; qu'en affirmant que les actions en paiement d'indemnités pour rupture abusive et d'indemnités de licenciement n'étaient pas soumises à la prescription annale, la cour