*1DE/06/47/81/81* Copies : -SARL LE DOME DU MARAIS -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [F] -Parquet R.G. : 2025065278 P.C. : P202301554 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

*1DE/06/47/81/86* Copies : -SARL à associé unique TMR -SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [U] -Parquet R.G. : 2025065279 P.C. : P202302705 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

*1DE/06/47/81/87* Copies : -SARL SOTRECO sigle S.T.E -SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [O] -Parquet R.G. : 2025065280 P.C. : P202302708 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

1DE/06/52/49/55* Copies : -SARL à associé unique LES ACCESSOIRES DE [Localité 1] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Y] -Parquet R.G. : 2025103289 P.C. : P202303175 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

1DE/06/52/49/52* Copies : -SARL à associé unique LA LINGERIE DE [Localité 1] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [F] -Parquet R.G. : 2025103290 P.C. : P202303176 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Chambre du conseil Minute n° 26/47 N° RG 26/00007 - N° Portalis DB24-W-B7K-ERKT 1 expédition délivrée le : à Me Anne-laure BLOUIN, à l’adoptant, à l’adopté et parquet

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Chambre du conseil Minute n° 26/46 N° RG 26/00008 - N° Portalis DB24-W-B7K-ERL5 1 expédition délivrée le : à Me Muriel GILLET-JOUBERT, à l’adoptant, à l’adoptée et parquet

ORONOTZ Stéphanie - Greffier : Myriam MEZIANE Présents au délibéré : M. William IGLESIAS MASSIE Jean-Francois, Mme. ORONOTZ Stéphanie Présent au prononcé du Jugement : Nous M.

] C/ [B] DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d' emprisonnement

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M.

avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la

Plusieurs membres de l’association furent arrêtés et interrogés au siège du parquet. 7.

Le parquet général, qui a été avisé de cette procédure par le greffe, n'a pas adressé d'avis à la cour.

[T] [J] né le 05 Décembre 1986 à TUNIS de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2 comaprant assisté de Me Stéphanie MANTIONE

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M.

Stéphane né le 17 Octobre 1980 à LYON 3EME (69) de Marc et de Y... Françoise de nationalités française et israélienne, célibataire Commercial demeurant ...

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme entaché d’une erreur de fait, dès lors que le juge de l’application des peines et le parquet ont émis un avis favorable au transfert de M.

A   l’époque des faits, il dirigeait le service de presse du parquet général moldave.

Stéphane CLEMENT, vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : EURL AU [Localité 1] DES FLEURS [Adresse 1] Représentée par M.