Centre Pleyel ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, homologuant les mesures recommandées par la commission de surendettement

un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 17 juillet 1997) qui a déclaré leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement

, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2004), que le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement

pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dans son appréciation du préjudice prétendu du salarié tenu compte d'un état de situation de surendettement

somme à la société Cofidis (la société) outre intérêts aux taux de 11,64 % à compter du 18 mai 2000 ; que la débitrice fait valoir l'existence d'un plan amiable de redressement de la commission de surendettement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2018), Mme V..., contre laquelle Mme L... détient une créance de loyers, a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité française et résidant en France, a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Versailles, 11 mai 2021), une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2021), une commission de surendettement a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. et Mme [V] le 27 août

[R] a été déclaré recevable à la procédure de traitement du surendettement des particuliers. 4.

Ils ont, par ailleurs, saisi la commission de surendettement.

payer à la SCI une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014, alors, selon le moyen, que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement

liquidation judiciaires des entreprises, d'autre part, que le fait d'être marié à un commerçant ne constitue pas, à lui seul, une cause d'exclusion du bénéfice des procédures prévues en matière de surendettement

certaine somme en 1987 à l'Union interprofessionnelle pour la participation des entreprises à la construction (Unipec), aux droits de laquelle vient l'association Solendi ; qu'une commission de surendettement

Attendu que la SREPC fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le surendettement

Mme J... a fait l'objet d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

lui a opposé le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle avait fait l'objet et l'effacement de sa dette locative prononcé par la commission de surendettement

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Sannois, 29 mars 2001), que Mme X... a formé une demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement