Thus, the arbitrator did not enjoy security of tenure. He or she would be chosen for specific cases and might never be chosen again if disliked.

the HSYK) have been dismissed; that the authority to determine the new management has been left entirely to the president [of the HSYK]; that the dismissal of the [judges] endowed with [security of tenure

propreté, qui définit le champ d'application de cette convention, vise uniquement les entreprises « ayant une activité de nettoyage de locaux ( ) et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures

However, in all the cases, it was implicit that the posts in issue enjoyed some sort of stability or tenure, and that holding them had been chiefly premised on having certain professional qualifications

Le troisième comparse dénommé " Tehoupi " se joignait à eux à bord de sa Renault 11.

His request was rejected, on the grounds that reinstatement was not appropriate in view of the nature of his conduct during his tenure.

  Facts – The applicants were or represented some of the estimated 100,000 landlords in Poland who were affected by legislation concerning rent control, maintenance obligations and security of tenure

exclusivement, en 1993, les prestations énumérées limitativement par l'ancien article L. 362-1 du Code des communes, c'est-à-dire le transport des corps, la fourniture des corbillards, des cercueils, des tentures

l'immeuble commun, en particulier en effectuant d'énormes inscriptions contenant des menaces destinées à son épouse sur les murs intérieurs, ce qui nécessite la réfection complète des peintures et tentures

compteurs divisionnaires, installations électriques de chaque appartement, sonneries et installations téléphoniques, installations de chauffage, vitrages, châssis, peintures des choses privées, papiers, tentures

demeure pas moins que la garantie de bon fonctionnement ne peut s'appliquer dès lors que les désordres litigieux ne sont pas liés à une mauvaise exécution, une mauvaise conception ou à un vice des tentures

que des prescriptions médicales du 10 octobre 2022 et du 24 juillet 2023, confirmant le traitement médicamenteux à base de Biktarvy, qui est composé de Bictégravir (BIC), d’Emtricitabine (FTC) et de Ténofir

Excellence (ci-après Cap Excellence), par acte d'engagement du 30 juin 2015, la réalisation du macro-lot n° 6 (machinerie, parqueterie, électricité et éclairages scéniques, équipements audiovisuels, tentures

A est atteint d'une hépatite B virosupprimée qui fait l'objet d'un suivi régulier et nécessite un traitement médicamenteux (Ténofir). Pour contredire l'avis du collège des médecins, M.

octobre 2017 » ; que cependant, en statuant ainsi, quand la facture du 16 octobre 2017 mentionnait « [le] nettoyage murs sols et plafond ou charpente de toutes les pièces [et la] remise en état de tenture

The Constitutional Court found that the Constitution did not lay down the tenure for the NCJ.

The Government argued that exempting local authority gypsy sites from security of tenure provisions was necessary to address their nomadic lifestyle needs and anti-social behaviour on sites.

de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS