X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge de l'exécution était incompétent au profit du président du tribunal de première instance de Papeete, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du principe

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Poitiers, 16 janvier 1991) d'avoir en vertu

de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que sa déposition à l'instruction eut été lue par le président en vertu

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de commissions indirectes, alors, selon le moyen, que, c'est à celui qui prétend que des sommes lui sont dues en vertu

contractuelle ou délictuelle, de la demande adressée à l'assureur, tous ceux résultant de vices affectant les gros ouvrages, apparus au cours du délai décennal, et, en tant que tels, garantis par l'assuré en vertu

cette subrogation, postérieure à l'acte d'appel, ne pouvait priver l'exposante de l'intérêt à interjeter appel ; que la cour d'appel a pourtant retenu que "La Banque calédonienne d'investissement, en vertu

ET : INTIMEE CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE

A..., représentée par Me Jean-Philippe Verague, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision

En l'affaire Vergu c.

Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

H... à Vérargues durant la période d'août à septembre 2012. Je certifie sur l'honneur que Monsieur B...

Non déterminable à partir du texte fourni.

attaqué (Pau, 30 avril 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société des établissements Larroche frères, qui se reconnaissait débitrice de la société d'intérêt collectif agricole Veradour

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 28 février 1989) et les productions, que la société d'intérêt collectif agricole Véradour (la SICA) ayant mis fin à ses relations contractuelles avec la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme A C épouse B conteste l'arrêté, en date du 14 mars 2022, par lequel le maire de Saint-Vérain a retiré, sur recours gracieux

Pour dire que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession et que M.