FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Denis YX..., demeurant La Razarie à Saint-Pierre de Trivisy, 81330 Vabre, 74°/ M. Gérard XK..., demeurant ..., 75°/ M.

F C, représenté par la Selarl Callon Avocat et Conseil, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

’Oise, dès lors qu’il est domicilié à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il soutient que : - le 21 novembre 2017 au sein de l'hôpital Bichat, il a subi dans un contexte d'endocardite infectieuse, une intervention de type Bentall avec remplacement prothétique de la valve aortique

de construire et pour l'établissement des plans et la préparation de l'implantation des bâtiments H à N ; qu'en indemnisant les copropriétaires des bâtiments A à G d'un préjudice subi sous forme de moins-value

et du Val-de-Marne, - le décret du 4 septembre 1972 portant modification des limites des zones A et B du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Im Média, société civile immobilière, dont le siège est Moulin

François I..., 108 / de Mlle Karine I..., 109 / de Mlle Valérie I..., toutes trois prises en qualité d'héritières de M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

. / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’

30, rue Principale à La Quinte (72550), l'ASSOCIATION DEFENSE DU PATRIMOINE MILESSOIS, dont le siège est La Mare à La Milesse (72650), l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DU BOCAGE BALLEEN, dont le siège est Moulin

[H] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 APPELANTE **************** Monsieur [I] [D]

greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Signé par Henry ROBERT, Président, et par Valérie

aux Moines 57 rue du Moulin aux Moines 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me JAKUBOWICZ, substitué par Me BOUSQUET, avocat SA AMIEN'OR représentée

juge de vérifier, en cas de contestation, que tel a bien été le cas ; qu'en l'espèce il ressort du dossier de la procédure que le dossier de Zakaria X... qui était détenu à la maison d'arrêt de Moulins

n'était réalisable et qu'au contraire les moins values étaient évidentes, certaines villas étant considérées comme invendables voir inlouables à des prix décents par le propriétaire ; qu'il ne peut