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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026703607
29 novembre 2012
29 novembre 2012
A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 9 septembre 2011 par le maire de Valbonne à la SCCV Vallis Bona ; que la commune de Valbonne se pourvoit en cassation contre cette
Source officielle6ème chambre
DTA_2300788_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un arrêté du 23 novembre 2022, la commune de Valbonne a refusé de lui verser un complément indemnitaire au titre de l’année 2022.
Source officielleciv1
Valdour, M. Darbeau et l'UPE ont formé un recours en garantiec/M. Lafitte et le Groupama Adour
60794cd29ba5988459c471f9
3 mars 1998
3 mars 1998
Darbeau, assistant technique au service de la société Le Valdour, coordonnait les travaux de récolte, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté du 5 décembre 2019, le maire de Valbonne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300516_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par actions simplifiée Free mobile, prise en la personne de son président, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de Valbonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005222_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un courrier du 27 novembre 2020, la commune de Valbonne a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02995_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
communes Vaison-Ventoux de réexaminer la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le maire d'Evenos a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'est pas opposé
Source officielle6ème chambre
DTA_1906077_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2021, la commune de Valbonne, représentée par la commune de Valbonne, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216c
9 mars 2015
9 mars 2015
Par lettre du 31 août 2012, la société VALDOM SECURITE constatait que M. X...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602156_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représenté par Me Vadon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite
Source officielle3ème chambre
DTA_2102680_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande et d'enjoindre à la communauté de communes Vaison Ventoux de se mettre en conformité avec la loi.
Source officiellecr
613725fbcd580146774220ba
12 décembre 2000
12 décembre 2000
l'extinction de l'action publique ; que le permis de construire délivré le 8 août 1991 et rapporté le 21 juillet 1993 autorisait la construction d'un motel de 30 chambres et non le remblaiement d'un vallon
Source officiellecr
ût 2003, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
6137261acd58014677422f8c
11 janvier 2005
11 janvier 2005
suivie de la consignation mettant en mouvement l'action publique, soit le 22 septembre 1998 (plainte déposée le 30 juillet 1998) ; qu'à cette date il est constant que la Sarl Edilac avait son siège à Vallon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201084
3 juin 2010
3 juin 2010
; Condamne la société Ascométal et la société Valdunes, in solidum, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ascométal et la société Valdunes, in solidum, à payer
Source officielle6ème chambre
DTA_2301831_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un arrêté du 23 novembre 2022, la commune de Valbonne a refusé de lui verser un complément indemnitaire.
Source officielleChambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
21 octobre 2011
C'est à tort que la société Maison VACHON reproche à ces actes de ne pas préciser ce délai.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e61
30 juin 2004
30 juin 2004
de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson, qui avait été chargée par la société Sagem de l'acheminement de téléphones portables de Fougères à Varsovie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200772_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
3°) de condamner la commune de Valbonne aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 13 sur 117