en est définitivement obérée ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'entreprise, à cause de l'insuffisance de ses fonds propres, était encore financièrement viable

Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Vienne a rejeté la demande de Mme [K] tendant à se voir reconnaître le droit viager au logement visé à l'article 764

Henri X..., une maison d'habitation sise à Montpellier, moyennant le prix de 63 000 francs sur lequel 60 000 francs ont été convertis en une rente viagère annuelle de 9 000 francs; que la venderesse a

partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que, pour juger que Mme [W] a établi avoir manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'habitation viager

Il conclut donc qu'il doit bien bénéficier d'une pension personnelle et viagère. L'affaire a été clôturée à la date du 2 février 2026 et appelée en dernier lieu à l'audience du 4 mars 2026.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une rente viagère à compter du 21 novembre 2016, alors : « 1°/ qu'un régime de retraite supplémentaire instauré par décision unilatérale

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé la rente mensuelle viagère

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 7 000 francs indexée, alors, selon le moyen, d'une part, que la disparité dans les conditions de vie

pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt confirmatif de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Cette vente a été consentie moyennant une somme principale de 200 000 € et une rente mensuelle viagère de 1200 €.

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que la poursuite du contrat de travail avec le bailleur du fonds de commerce, après la fin de la location-gérance, est subordonnée au caractère viable

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que la poursuite du contrat de travail avec le bailleur du fonds de commerce, après la fin de la location-gérance, est subordonnée au caractère viable

, aux époux Y... qui l'ont revendu à la Fondation Elkala (Fondation) ; que Mme Z... a assigné la Fondation en paiement avec exécution provisoire des sommes dues au titre d'arrérages de la rente viagère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 500 francs, alors, selon

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte

[W], dont le divorce avec Mme [S] avait été prononcé, a assigné cette dernière en suppression de la prestation compensatoire et de la rente viagère mises à sa charge. 2.

omettant de prendre en considération, comme elle y était invitée, le rapport d'expertise du 6 avril 2003 établissant que l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable

qu'ils ont également détourné de nombreux chèques et, à l'aide de fonds des époux Z..., remboursé les crédits qui grevaient leur budget et celui de leurs proches ; que, surtout, en acquérant en viager

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vilgo