revendications d'un brevet de base, ne peut être regardé comme étant protégé par ce brevet de base au sens de l'article 3, sous a), du règlement CE n° 469/2009 que dans la mesure où ces revendications le visent

.., s'ils ne sont certes pas dénués de virulence, s'inscrivent dans le combat que celle-ci, clairement présentée comme proche de l'OLP et de Yasser A..., déclare mener en faveur de la Palestine, et visent

Jianjun A... se faisait passer pour son frère Jianping Y... dont il produisait la carte de résident ; que la découverte, dans l'appartement des époux A..., de photocopies de passeports, d'imprimés vierges

B... demande au tribunal d'annuler "le commandement de payer n°1737100 avec avis de visite domiciliaire daté du 30/09/25, remis par l'huissier Vennin -Vibert, par courriel."

. & Cie est subrogée dans tous les droits de la société Champagne N... père et fils, qu'elle vient aux droits de cette société et est recevable en ses demandes, présentées tant en son nom qu'en qualité

T..., aux droits duquel vient M. H...

J... vient se compenser avec le préjudice subi du fait de l'erreur commise par la caisse, de condamner ce dernier à payer à la caisse la somme de 1 011,11 euros, et de lui octroyer des délais de paiement

D..., qu' "en ce qui concerne les insultes adressées à l'employeur devant d'autres collègues de travail, aucune attestation ne vient les confirmer", la cour d'appel a dénaturé par amputation ces témoignages

[B] [H], aux droits duquel vient aujourd'hui la SELARL [O] [H], n'avait assigné les époux [X] et le Crédit mutuel de Villerupt qu'ès qualités de liquidateur de M.

et de l'existence ou non de poursuites pénales ; que cette déchéance doit nécessairement viser la personne qui prend place, en toute connaissance de cause, à bord d'un véhicule dont elle sait qu'il vient

Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat

l'irrégularité de la procédure de licenciement et non pas son inexistence ; que l'engagement des poursuites disciplinaires par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, vient

/ que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient

en paiement du prix de marchandises ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dreumex Théard qui vient

[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bastia le 4 septembre 2018, alors « qu'en toute hypothèse, si la Cour de cassation vient de décider, par un

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), le 30 juin 2011, la société Sabrina pressing de la reine (la société Sabrina) a pris à bail commercial un local appartenant à [M] [H], aux droits duquel vient

donc être déclaré coupable d'avoir falsifié la facture qui a été établie au nom de la société CBC et coupable d'en avoir fait usage en demandant le paiement de celle-ci à la société Nouvelle Clinique Villette

que dans ce contexte, l'expression de "Blanc esclavagiste" qui se réfère à une situation historique et doit être rapprochée des planteurs antillais, ainsi que l'expression "de capitaliste puissant", visent