Sur ce, La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa version applicable en l'espèce, a instauré un financement public au bénéfice des partis et

Par une décision du 13 juin 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme C, candidate tête de liste à ces élections, au motif

2017 pour la confiance dans la vie politique ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des

Considérant que, statuant sur le compte de campagne de M.A..., tête de la liste " Force vie " dans la circonscription Est lors des opérations électorales du 25 mai 2014 en vue de l'élection des représentants

E a été approché par un maire pour qu'il prête son concours à la campagne d'un parti politique géorgien en vue d'élections législatives à se tenir au mois d'octobre 2020, ce qu'il a refusé ; qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

élections législatives de juin 2017 ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision d'attribution de la nuance politique " extrême-droite " aux sept candidats du Front des patriotes républicains aux élections

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens 6.

A, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES s'est fondée sur le fait que M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

X, candidat tête de liste aux élections qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du Conseil régional de Rhône-Alpes ; que l'intéressé conteste cette décision en tant

et organisation administrative de l’État et des établissements publics nationaux   ; h) ordre public et sécurité, à l’exclusion de la police administrative locale   ; i) nationalité, état civil

Schröder avait provoqué des élections législatives anticipées avait été intensément débattue en public. Elle rappelle le déroulement des événements à la suite de l’annonce de M.

[F] et de la fédération du parti socialiste de la Seine-Saint-Denis, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales

entre le public et l'administration dès lors que le procédé utilisé pour apposer la signature électronique ne permet pas l'identification du signataire et ne garantit pas le lien de la signature avec

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.