Par un arrêt du 10 janvier 1991, celle-ci renvoya l'affaire devant la cour d'assises d'Ille et Vilaine.

C'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société.

attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... et Mireille X..., épouse Y..., coupables de plantation illicite, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin et a prononcé en sanction l'arrachage des vignes

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Virginia

caractère unilatéral de la création du tracé litigieux ne pouvait autoriser la cour d'appel à statuer comme elle l'a fait, dès lors que la société civile avait fait valoir que tant que la parcelle sur laquelle

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte l'indication que notification a été faite le 16 mars 1998 par le procureur général à Me Astabie de la date à laquelle

; "alors qu'aux termes de l'article 35 2 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction issue du décret du 25 février 1987, les droits de replantation de vignes peuvent être transférés, en fin de

X..., associé majoritaire de la société d'intérêt collectif agricole Les Pépinières viticoles de France (la SICA), une convention par laquelle il s'engageait à conserver des rapports économiques avec celle-ci

R... a pris à bail des parcelles de vigne appartenant à la société civile immobilière du Domaine de L'Echo (la SCI) ; que D... et T...

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 00-19.616 formé par la société civile immobilière Les Domaines de l'Ile-de-France, aux droits de la SCI Vigne

revenus, son activité d'exploitant agricole étant déficitaire, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code général des impôts ; 2 ) que le caractère déficitaire d'une activité économique dans laquelle

sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité ; elles exposaient que celui-ci, prêtre à Doué-la-Fontaine, depuis 1976, était devenu ami de leur famille, catholique pratiquante, chez laquelle

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. le directeur départemental de La Poste d'Ille-et-Vilaine

allant au 1er étage, - Faire installer la vitrine par un artisan dès livraison à ce dernier du matériel et remettre en état la vitrine, - Installer des points d'éclairage et des prises électriques dans

Y... dans l'écrit affiché sur la vitrine de la permanence électorale UMP/UDI ont été exprimés dans le contexte d'un débat politique puisque les deux parties se présentaient à l'élection des conseillers

de la Cantache à la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine suivant convention du 18 février 2008 ; qu'en tant que délégataire, la Fédération de Chasse d'Ille et Vilaine peut dès lors voir sa responsabilité

confirmer par adoption de motifs l'évaluation faite par le tribunal ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Claude Z... faisait ressortir le caractère dérisoire de la somme de 10 000 francs à laquelle

. de lui rédiger un document de vente daté du 28 juillet 1995 dont les termes étaient en conformité avec les inscriptions portées sur son registre de police ; qu'au surplus son argumentation selon laquelle