les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, zéro heure, du jour de l'aliénation; que cette suspension s'applique quels que soient les

par aucun élément précis et qui n'étaient pas de nature à convaincre de la culpabilité de Bey, alors surtout que celui-ci, avait affirmé être étranger au décès de son épouse et qu'il avait présenté un alibi

X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat du Café-restaurant "Chez Alili", les conclusions de M.

Raymond Z... a ainsi procédé à des aliénations par des actes des 10 octobre 1980, 23 décembre 1980, et 12 mai 1981; que, à la suite du décès de Mme Z..., un litige est né au sujet de sa succession entre

civil ; d'autre part, que la renonciation à la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain rend la vente pure et simple ; que l'accomplissement régulier de la déclaration d'intention d'aliéner

un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration d'intention d'aliéner

ce véhicule ; que la culpabilité du prévenu n'en est pas moins démontrée, Mohamed B... ayant fait preuve de mauvaise foi en soutenant à tort que son véhicule ne circulait pas et en invoquant un faux alibi

avait des intérêts, alors qu'en tant que maire il était chargé de veiller à l'exécution d'une obligation imposée par le conseil municipal et de remettre à son appréciation la déclaration d'intention d'aliéner

Dans le cadre d'une information ouverte le 14 octobre 2019 des chefs susvisés, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC, aux fins d'aliénation, d'un véhicule Mercedes Benz, immatriculé au nom

Djilali A..., Mme Zoubida B... et Mme Malika A... (les consorts Y...) ont assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; que M.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

du 10 juillet 1965 ; 3°/ que l'assemblée générale vote à la majorité des deux tiers les actes de disposition et de modification de jouissance des parties communes, à l'exception des décisions d'aliénation

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans

A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis, notifié le même jour, en tant qu’il l’oblige à quitter le

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a prononcé son assignation à résidence sur le territoire du

Elle souligne que la société Alsei Résidentiel ne conteste pas devoir la somme de 16 112 euros TTC.

D..., représenté par Me Zoubkova Allieis, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français,