Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la commune de Bron, la cour administrative d'appel n'a pas non plus dénaturé ses écritures en estimant, en l'absence de précision apportée

qu’un nouveau titre de voyage lui est indispensable pour rendre visite très prochainement à son épouse en Ouganda et que l’inertie de la préfecture porte atteinte à sa vie privée et familiale ; - l’absence

tâches relatives à l'entretien, aux travaux de rénovation, de mises en conformités de ces appartements ainsi qu'aux charges à payer.

jouissance ; que l'absence d'un tel apport a empêché la société de bénéficier de l'abattement de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de l'année de création et des quatre années suivantes

de cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur X... de l'absence de justification apportée par la société FRANCE TÉLÉCOM sur la nécessité de l'affecter sur le site de Blagnac, affectation qu'il

débuts, ont été informés des éléments essentiels de cette opération et qu'ils ont adhéré à un projet correspondant exactement au type d'investissement qu'ils recherchaient pour son avantage fiscal en l'absence

saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médécin agréé" ; qu'aux termes de l'article L.859 du code de la santé publique : "Lorsque les agents s'absentent ou prolongent leur absence

Le requérant soutient qu'il dispose du droit de se maintenir en France en l'absence de preuve apportée par le préfet de l'existence et de la notification régulière de la décision de la CNDA.

fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ; qu'en se fondant, pour considérer que le licenciement pour faute grave était justifié, sur l'absence

En défense, l'administration n'apporte aucun élément de nature à établir que les deux agents n'exerçaient pas des fonctions identiques durant cette période.

Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire

que le 2 mars 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave en invoquant le fait que la salariée, qui ne s'était pas présentée à son poste de travail, n'avait pas prévenu de ses absences

A STRASBOURG BAS-RHIN VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS

Si la requérante invoque les conséquences sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale de l’absence de réponse apportée à cette demande par les services préfectoraux alors que son titre de

En l'absence de réponse apportée par l'administration à cette demande, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet et d'enjoindre au département de prendre

En l'absence d'éléments apportés par l'administration permettant d'établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé seraient incomplètes ou ne seraient

aucun débat n'ayant eu lieu devant les juges de première instance sur ce délit ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait considérer que le délit reproché à Jacques X... était prouvé à son encontre, en l'absence

verser une somme de 500 € au titre des frais exposés pour sa défense, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'absence