AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
69d547a1cdc6046d476f6f3f
7 avril 2026
7 avril 2026
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la société CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.
Source officiellePage 13 sur 534
PCP JCP ACR référé
6a0e05efcdc6046d475a23c3
18 mai 2026
18 mai 2026
[L] [Q] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges, indemnités d'occupations ou astreintes, dégradations et réparations locatives, frais et indemnités de procédure
Source officielle