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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la société CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Q] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges, indemnités d'occupations ou astreintes, dégradations et réparations locatives, frais et indemnités de procédure

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

solidaire de M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4967cdc6046d477b035e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [G] [B] et Mme [S] [M] épouse [B] à hauteur de la somme empruntée.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire. Par courrier en date du 6 février 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré une quittance aux époux [X] pour un montant total de 5.749,70 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a22602fcdc6046d4738cbb8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [L], parents du locataire, se sont portés cautions solidaires. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été réalisé le 9 mars 2021. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, un cautionnement solidaire du prêt n°05323536/4565891AR dans la limite de 12 000 euros d'une durée de 4 ans ; - le 22 mai 2019, un cautionnement solidaire du prêt n°05324433/4567108AR dans la limite

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6bb

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

X... s'est porté caution solidaire, envers la société Franfinance, de l'exécution des engagements de la société AMC ; qu'après résiliation amiable du contrat, la créance de la société Franfinance sur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte distinct daté du même jour, Monsieur [J] [R] se portait caution solidaire des engagements souscrits par les locataires.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En particulier, l'acte de caution solidaire du 19 janvier 2017 est régulièrement signé par Monsieur [W] [A] et confirme bien l'engagement pris par ce dernier à hauteur de 108.000 € au cas où la société

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ee2

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

consenti à la société Carrosserie Saint-Michel un prêt de 500 000 francs remboursable en soixante mois, du 1er juillet 1983 au 1er mai 1988 avec, pour garantie, des inscriptions hypothécaires et la caution

Source officielle
CC

comm

6137242ecd58014677413476

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., alors associé de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant manqué à ses obligations de remboursement, un protocole d'accord a été signé le 5 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201364

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

solidaire de M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e72

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

solidaire (...); qu'habilement Edmond A..., qui ne conteste pas avoir rempli et signé lui-même ce document, n'a fait figurer sa propre identité sous aucune rubrique du contrat, de telle sorte que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

[R] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire. La société Sapi ayant cessé tout remboursement, la société Prioris demande à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88654cdc6046d47b9f085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros s'est portée caution personnelle et solidaire de la société GPR vis-à-vis de la SCCV du Relais de Corgenon pour le montant de la retenue

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742127c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

retraite les Oliviers ; que ce dernier, en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que la charge de la dette obérait l'avenir de l'établissement et que Marie B... ne pourrait, compte tenu de l'absence

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b2e

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

solidaires des engagements de la société; que celle-ci a été déclarée en redressement judiciaire et que le Crédit national a été autorisé, par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance,

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c076

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

(les cautions) se sont portés cautions solidaires de la Sarl Relais 73 (la société) ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts

Source officielle