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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2401580_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ces trop-perçus résultent de l’absence de déclaration par M. B... de ses pensions de retraite. M. B... a demandé la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle

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CC

cr

613724efcd580146774199ab

Cassation

2 mars 1987

2 mars 1987

coupables du délit de fraude fiscale les époux S. ; aux motifs adoptés des premiers juges, que S. était au courant de l'absence de déclarations de chiffre d'affaires et de la correspondance adressée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201040

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

de déclaration aux organismes sociaux et l'absence de déclaration de certains revenus à l'administration fiscale ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du code

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774114c3

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

l'accipiens a laissé s'éteindre son droit de créance en ne produisant pas au règlement judiciaire de la société débitrice, converti ensuite en liquidation des biens ; qu'en énonçant qu'une "éventuelle absence

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il conclut également qu'il ne peut pas être retenu l'absence de déclaration du compte bancaire espagnol au titre des années 2007, 2008 et 2009 pour mettre en 'uvre les dispositions de l'article L23 C du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

S'agissant de l'astreinte, le juge commissaire aurait dû renvoyer le créancier à saisir le juge compétent mais non se déclarer incompétent.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69d0a425cdc6046d47112750

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par note du 19 mars 2026, la société COFIDIS estime qu'en l'absence de déclaration de créance, la demande d'enlèvement de l'installation et de remise en état aux frais de la société LTE est irrecevable

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200838_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B un indu de prime d'activité de 2 676,63 euros (référencé IM3 002) en raison de l'absence de déclaration par celui-ci d'indemnités maladie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404090_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a notifié un indu de prestations familiales de 5 106,26 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 en raison d'une absence

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cf3cdc6046d47475626

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les modalités de déclaration, de paiement de la contribution financière et de compensation des coûts induits pour [Localité 2] par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai sont établies

Source officielle
CA

1ere Chambre

60324b5b2b7d9981353fc878

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

En l'absence de déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a procédé à une taxation d'office que les héritiers ont contestée devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:C200193

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

le décalage de 10 mètres relevé entre le piquetage effectué par la société elle-même localisant la canalisation en bordure de la parcelle et l'emplacement réel de l'ouvrage excède cette marge; que l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200826

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas de signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ; que la cour considère qu'en l'absence de déclaration valable,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389915

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ALBINGIA explique durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il s'agit d'une erreur, qu'elle se réfère à l'absence de déclaration du chiffre d'affaires 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306506_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'indu provient de l'absence de déclaration, par M. B, de l'ensemble de ses ressources.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494989

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

ANNUELLE (3 DE L'ARTICLE 287 DU CGI) - 2) CAS DE L'ABSENCE DE DÉCLARATION - APPRÉCIATION FONDÉE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AURAIT DÛ ÊTRE DÉCLARÉ.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b728f

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[H] [T] à la suite de l'appel qu'il a interjeté le 4 mars 2016 qui font valoir : A titre principal, Que l'absence de déclaration de créance de la SA Crédit du Nord est fautive, cette dernière ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200128

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ; que la cour relève en l'espèce, qu'en l'absence de déclaration

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b3

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

, en partie, par une absence de déclaration de revenus de l'année 1988 ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer que la volonté de se soustraire au paiement de

Source officielle