AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2401580_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces trop-perçus résultent de l’absence de déclaration par M. B... de ses pensions de retraite. M. B... a demandé la remise gracieuse de ses dettes.
Source officiellePage 13 sur 22923
cr
613724efcd580146774199ab
2 mars 1987
2 mars 1987
coupables du délit de fraude fiscale les époux S. ; aux motifs adoptés des premiers juges, que S. était au courant de l'absence de déclarations de chiffre d'affaires et de la correspondance adressée
Source officielle