application de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly", entre cet établissement bancaire et la société Port-Franc dont Sauveur Uzzan et Roland X... sont respectivement dirigeants de droit et de fait

31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné aux amendes de 1 000 francs pour le délit

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux dispositions des articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile, les débats, devant la cour

P... ne pouvait être fait au moment de sa prise en charge.

A cette date, son avocat, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 novembre précédent, étant absent, le juge des libertés et de la détention a ordonné un renvoi dudit débat

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 mars 2024, M.

[X] [L], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

ou dument représenté(e), Défendeur (s) : Monsieur [N] [R] [Adresse 2], Comparant et assisté de Maître [M] [Q] substitué par Me [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier J], Ainsi composé lors des débats

sursis ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations obstinées, les déclarations des parents et de deux des tantes de B...

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Faits et procédure 1.

du délit d'usage de stupéfiants ; que les gendarmes pouvaient donc enquêter sur ces délits dans le cadre d'une procédure de flagrance ; que le fait que cette découverte ait été faite à l'occasion d'une

de voiture, circulant en sens inverse ; qu'en ne déviant pas de sa trajectoire, il a commis une faute caractérisant le délit d'homicide involontaire ; que, de même, le délit de fuite s'évince du comportement

Y... sollicite, par ailleurs, ainsi qu'il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance, dans le cas où le moyen de nullité précédemment soutenu serait rejeté, un supplément d'information, aux fins

Faits et procédure 1.

A..., de ce qu'il ne fallait pas utiliser la salle litigieuse, mais avait outrepassé cette mise en garde, ce dont il résultait que l'information avait été correctement diffusée en dépit de l'absence d'affichage

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs propres qu'il est constant que des saisies-arrêt sont pratiqués depuis 1982 sur les comptes débiteurs

de toute faute médicale ; qu'ainsi les conditions telles que prévues par l'article 121-3 pour pouvoir poursuivre dans le cadre du délit d'homicide involontaire n'étaient pas remplies et que les experts

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

2006 faute de corrélation exacte entre les devis produits et les noms et les sommes figurant à l'attestation de paiement de la banque, pour la même raison, l'absence de corrélation possible entre les