Elle soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut plus exercer son activité professionnelle de façon définitive en l'absence de justifications

supérieurs à dix et invoquait la nécessité de consulter les délégués du personnel, d'établir le fait qu'elle avançait ; que la cour d'appel, en admettant qu'elle n'y était pas parvenue et en relevant l'absence

lui-même les modalités de scrutin ; 2 / qu'ayant relevé que Mme X..., demanderesse à l'annulation des élections ne pouvait se prévaloir, aux lieu et place des organisations syndicales intéressées, de l'absence

postérieurement à cette date de justifier de son absence, malgré une mise en demeure de son employeur, le 8 octobre 1994 ; que celui-ci l'a licencié pour faute grave, le 31 octobre 1994, en invoquant

' elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification du respect du quorum de la commission consultative partitaire départementale du 18 novembre 2024

' elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification du respect du quorum de la commission consultative partitaire départementale du 18 novembre 2024

Par actes de commissaire de justice des 15, 16, 17 et 18 décembre 2025, Madame [P] [A] et Madame [B] [T] ont fait assigner la société APRIME ARCHITECTEURS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES

de la garantie due par l'assureur à la société Nicola Service et, d'autre part, à invoquer une violation du principe de la contradiction, alors que sa demande en remboursement impliquait la justification

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en diminuant d'office la créance admise en raison de l'absence

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déduire de l'absence

légalité de la décision attaquée : Considérant que, pour refuser à M. et Mme Y... un visa de court séjour en France pour rendre visite à leur fille, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur l'absence

d'envoi préalable des avis d'imposition a trait à l'exigibilité de la somme réclamée ; qu'en tranchant elle-même la contestation de la Sarl C et C, portant sur l'absence de justification, par le trésorier

France à la requérante, la commission, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par ces autorités soit, en l'espèce, l'absence

l'article L. 143-11.7 du Code du travail ; Attendu que dès lors, il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS et à l'ASSEDIC le règlement des sommes dues à Maryvonne Y... ; Qu'en l'absence

Mohamed Hédi X... qui avait déclaré vouloir se rendre en vacances en France, le Consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ressources personnelles de l'intéressé et l'absence de

ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait venir en France pour rencontrer son fils, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et sur l'absence

en France pour rencontrer des membres de sa famille et effectuer un séjour touristique, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé et sur l'absence

bail, en date du 1er juin 1993, aux termes duquel son père met à sa disposition, à titre gratuit, une maison individuelle pour une durée de trois ans, cette pièce est insuffisante, à elle seule, en l'absence