séjour, le préfet des Yvelines, qui contrairement à ce que soutient le requérant, a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, a opposé au requérant, l'absence

constaté que le dommage imminent était constitué par le risque de chute du dispositif de séparation de la cour dont la fragilité de constitution était manifeste, la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence

et justifie d'une communauté de vie avec son époux de plus de six mois à la date de la décision attaquée ; dans ces conditions, le préfet était tenu de lui délivrer un titre de séjour en dépit de l'absence

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un document d'identité ou fait usage d'un tel titre, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, en raison de l'absence

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le préfet a commis des erreurs de droit en opposant l'absence de visa de long séjour à sa demande d'admission exceptionnelle au

Après avoir sollicité une première fois, le 28 février 2019, l'octroi d'une carte de résident en qualité d'entrepreneur auprès de la préfecture de la Charente-Maritime, et en l'absence de réponse expresse

régulariser son séjour de depuis son entrée en France, et que, privé d'emploi, selon ses déclarations, il n'établit pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, ainsi que sur l'absence

la compagne de [H] [D] » (14) ; que cependant compte tenu de leur forme et leur contenu stéréotypé, elles ne sont pas probantes ; que certes Mme [Z], curatrice de Mme [N] atteste le 19/12.2012, de l'absence

en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger. - l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est né postérieurement

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

du bien de sorte que l'absence de livraison leur était exclusivement imputable, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile.

Ces dispositions supposent que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu la possession entre les mains d'un tiers et elle ne joue au profit du possesseur qu'autant que la possession

L'application de l'article 30-3 du code civil, qui édicte une règle de preuve, est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50

d'asile ainsi que les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et en particulier, le fait qu'elle ne dispose pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins, son absence

qualification des « patis » (sic) rattachés à la maison vendue (actuelle C 661) ; par ailleurs, il n'est prouvé par Mmes [F] aucun accès direct et utile de cette maison à cet espace ; (...) il en résulte que l'absence

L'article 310-1 alinéa 1 du code civil dispose que'La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constaté par un acte notarié.'

du code de justice administrative est justifiée dès lors que : - rentrant cette année en 1ère année de droit, elle est dans l'impossibilité de pouvoir prétendre à une bourse d'étude supérieure en l'absence

échéant, un caractère suspensif, d’autant que la préfète de la Savoie fait valoir, sans être contredite sur ce point, qu’il a fait l’objet, le 18 octobre 2025, d’un refus d’entrée en Italie en raison de l’absence