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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
Il soutient également que le licenciement est nul en raison d'une absence de motivation.
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
de visite de reprise après une absence de plus de 8 jours pour accident du travail Considérant que M.
Pôle 6 - Chambre 7
603202abb9acbc3ab8b1f70f
17 mai 2018
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 octobre 2013 à l'effet de l'entendre : - Juger qu'en l'absence de visite de reprise, son contrat de travail était encore suspendu à la date du 12 août
6e chambre
5fdac4dfe4e07f57007735c4
23 mai 2019
la résiliation judiciaire du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise puis, une fois l'avis d'inaptitude émis, d'avoir dans un second temps omis de reprendre le versement du salaire
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291d
14 avril 2023
Dès lors, en l'absence de visite de reprise, dont l'organisation incombe à l'employeur, le contrat de travail est demeuré suspendu jusqu'au licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01827
20 octobre 2016
communiquerait plus d'arrêt de travail et cessé, à compter de cette date, de justifier de son absence ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence de visite de reprise l'employeur
6253c9e4bd3db21cbdd897ab
25 octobre 2007
Nous vous rappelons que vous aviez déjà été sanctionné en avril dernier, concernant des créations réalisées hors méthode de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357
9 novembre 2017
n'a pas eu lieu cette visite de reprise, le contrat de travail continue d'être suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail et ne peut donc en aucun
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
a été absent à son poste de travail, que le salarié ne justifie d'aucun préjudice pour absence de visite médicale de reprise suite à la rechute du 7 septembre 2006 et que le salarié n'a plus travaillé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00058
15 janvier 2014
de visite de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10141
6 février 2019
, de reclassement, même pour la période de préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d'une absence de visite de reprise et d'une démission motivée par l'obligation de rechercher
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e4cc25a97f0381f5495
7 février 2014
une visite médicale de reprise le 1er juin 2007 se contentant de la visite de pré-reprise du 20 avril 2007 et dénie tout préjudice à la salariée, - demande le rejet des prétentions de la salariée et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11136
Il explique que, faute d'avoir passé la visite de reprise dont l'organisation incombait à l'employeur, il a repris le travail sans qu'il soit tenu compte de son état de santé dégradé et, neuf mois plus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00558
20 mars 2013
de réponse au courrier recommandé avec avis de réception que lui a envoyé son employeur le 19 juillet 2005,le mettant en demeure de justifier de son absence depuis le 1er juillet 2005 ; que Monsieur Philippe
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11071
25 novembre 2020
les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 8° ALORS QU'en tout cas, en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu de sorte que le salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d94c25a97f0381f4e14
1 juillet 2014
[T] invoque également un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi médical notamment une absence de visite de reprise après un arrêt maladie ordinaire du 06 juin au 21 juillet 2011
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10430
11 mai 2016
2.642,10 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 264,21 euros de congés payés y afférents, 1.244,43 euros d'indemnité légale de licenciement, 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01379
18 septembre 2013
Alors, d'une part, qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat est toujours suspendu de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir des absences injustifiées du salarié victime d'un accident du travail
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a2
5 juillet 2024
- L'absence de visite de reprise après un arrêt de travail de plus d'un mois entre le 12 mai et le 17 juin 2016. Le fait est matériellement établi.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01330
16 septembre 2015
entraîné sa réaffectation à un poste inadapté, que cette absence de visite lui a incontestablement occasionné un préjudice » ; ALORS QUE la visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail
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