, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le

... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif intervenu dans des conditions vexatoires, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple fait pour un employeur agissant dans l'exercice

l'employeur doit supporter les frais de justice engagés en cause d'appel et justifiés à concurrence de 5 779,20 euros TTC par le CHSCT dès lors que le demandeur ne justifie pas que celui-ci aurait commis un abus

convention d'arbitrage, cette cour est incompétente pour statuer sur le fond du litige; Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : Considérant que faute de démonstration d'un abus

condamner l'appelant aux dépens d'appel et au paiement aux intimés d'une indemnité de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts, l'abus

d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnation ne pouvait suffire à caractériser un abus

d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnation ne pouvait suffire à caractériser un abus

d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnation ne pouvait suffire à caractériser un abus

d'une procédure pénale entreprise par l'employeur, a pu retenir que le seul fait d'avoir engagé une telle procédure qui ne s'était pas terminée par une condamnation ne pouvait suffire à caractériser un abus

, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 18 décembre 2014 en ce qu'il a : - dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus

Il convient de préciser que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée, suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister

Elle exerçait les fonctions de préparatrice de commandes avec un salaire mensuel brut de 1 583'.

de sa profession, par une lettre qui ne contenait pas de termes injurieux, excessifs ou diffamatoires, n'était pas constitutif d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression reconnu à tout salarié

X... constitutive de l'abus dans l'exercice du droit d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

agissant ainsi la société Pronovias, dont elle a constaté qu'elle avait commercialisé, dès 1994, ses produits auprès des tiers, avait respecté un préavis suffisant, et n'avait pas fait dégénérer en abus

ALORS QUE le dépôt d'une demande d'asile est un droit dont le seul exercice ne saurait caractériser un abus ni une «obstruction volontaire faite à l'éloignement» permettant une seconde prolongation de

X... sera condamné à une amende civile de 500 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, qui ne caractérisent pas l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, la juridiction de proximité

LA CHARMILLE indique qu'elle n'a pas commis d'abus, ni même de faute particulière dans l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'elle rappelle que l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR était légalement

Le droit d'agir ou de se défendre en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou de légèreté blâmable.

.; Qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice et de former un recours, alors que Mme X...se prévalait de ce que M.