retard anormal dans le traitement de sa demande de titre de séjour, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sur sa demande dans un délai raisonnable et de reconnaître l’existence d’un abus

Toutefois, les moyens qu'il soulève, tirés de l'abus de pouvoir, de la violation de la loi et de certains articles du code général des collectivités territoriales, ne sont pas assortis de la moindre précision

B A, qui est détenu, souhaite déposer plainte pour abus de pouvoir et accusations mensongères. Vu les autres pièces du dossier.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'erreur d'appréciation quant au risque non négligeable de fuite, à l'absence de nécessité de son placement en rétention et à l'abus de pouvoir de

Le requérant fait valoir également que cette décision constitue un abus de pouvoir et une discrimination à son égard par rapport à ses collègues qui ont bénéficié d'un financement total de cette même formation

défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un abus

défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un abus

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour "abus de pouvoir" dirigée contre

doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux contre Mmes Z... et A..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, trouble à l'ordre public, malversation, entrave à la justice, abus

de Lille, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [N] [Y], contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement institutionnel ou en bande organisée, abus

Mme [G] [P], ancien procureur de la République de Grasse et actuellement procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion des chefs de dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, abus

[P] [I], [L] [H], Mme [G] [B], des chefs de séquestration et violences aggravées, faux, abus de pouvoirs et actes de barbarie. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M.

  Kern d’avoir commis un «   abus de pouvoir   », d’avoir organisé son arrestation et sa détention en cellule psychiatrique et d’avoir fait placer sa ligne téléphonique sur écoute ainsi

PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; - sa présence ne constitue pas un trouble à l’ordre public ; - elle viole ses droits et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’abus

l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle a méconnu son droit d'être entendue ; -le préfet a commis une erreur de droit, un détournement de procédure et un abus

PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Livia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel,