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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1119ba5988459c511c9
8 octobre 1987
8 octobre 1987
paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et des primes d'ancienneté et de chômage partiel, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 721-11 du Code du travail, les conventions ou accords
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb2
4 novembre 1975
4 novembre 1975
D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 , INSCRITES DANS LE NOUVEL ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AURAIENT UN CARACTERE INTERPRETATIF
Source officiellesoc
61372218cd580146773fa2be
23 février 1994
23 février 1994
service de la société Wahl et compagnie depuis le 8 juillet 1947, et licencié le 18 février 1988 pour inaptitude physique, de sa demande de calcul d'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5db2
2 avril 1992
2 avril 1992
depuis le 13 mars 1973 en qualité de monteur de ligne et licencié le 10 juillet 1987 pour inaptitude physique définitive, de sa demande de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ee2
12 février 1991
12 février 1991
des dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 ; que saisi par l'administrateur d'une requête en interprétation, le Tribunal, par jugement du 9 mars 1989, a " confirmé l'autorisation accordée
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses (
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00843
24 juin 2008
24 juin 2008
des chemins de fer français (la SNCF) a, par deux avis d'appel public à candidatures, lancé une consultation sous forme d'une procédure négociée avec mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre
Source officielleJLD
66ff0282172da17169ecf9e4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'avis motivé daté du 30 septembre 2024 constatait que la patiente se présentait légèrement ralentie mais avec une tachypsychie et discours délirant de persécution, érotomaniaque à mécanisme interprétatif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00232
8 mars 2011
8 mars 2011
règlement de cette somme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, d'un côté, que la société Fiorini n'a pas donné son accord
Source officielleREFERES
67f6e96fa9d5adc2606284cf
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] [R], une sommation interpellative aux termes de laquelle il lui était fait sommation d’avoir à rembourser sans délai la somme de 35.000 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6538b3fa7ffc2c8318ee00a9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la protection de Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE - RG n° 11-20-000605 APPELANTS Monsieur [K] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/047073 du 29/12/2020 accordée
Source officielle3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05ecd9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le juge qui a accordé l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du 9 mars 2021, °itérative sommation interpellative du 20 septembre 2023, °procès verbal de constat du 20 août 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071
1 juin 2016
1 juin 2016
du 18 avril 2011, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 2 décembre 2009, relatif à la mise en concurrence, l'article 14 du protocole d'accord du 18 avril 2011, de la branche de la pharmacie d'officine
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0721JUD003143415
21 juillet 2020
21 juillet 2020
, et a rendu l’arrêt interprétatif du 21 juin 2018 (paragraphe 17 ci ‑ dessus).
Source officiellecomm
61372450cd58014677414770
7 juillet 2004
7 juillet 2004
financier du projet dès lors qu'elle avait attiré l'attention du débiteur principal sur la précarité financière de l'entreprise financée par le prêt, la banque ayant posé en condition que la société Accor
Source officiellecomm
61372450cd58014677414771
7 juillet 2004
7 juillet 2004
dans l'acceptation du montage financier du projet dès lors qu'elle avait attiré l'attention du débiteur principal sur la précarité financière de l'hôtel la banque ayant posé en condition que la société Accor
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c51802
31 octobre 1989
31 octobre 1989
du 13 février 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait user de la faculté qui lui est accordée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200771
15 mai 2008
15 mai 2008
sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er janvier 1995 en faveur de sa fille Dalila, entrée en France avec elle en décembre 1994 ; que la caisse d'allocation familiale ne lui a accordé
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aa99
31 mai 2000
31 mai 2000
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'avenant du 14 mai 1993, interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité
Source officiellePage 13 sur 132