en ne la réduisant que de 1 000 francs ; il est à noter qu'au vu des déclarations antérieures, la rémunération avait régulièrement augmenté.

aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain

Y... sur le simple accord reçu au téléphone par la société créancière Gédimat Spire ; qu'il n'importe que cette dernière, qui a produit une attestation en ce sens, ait ainsi donné son accord tout en reconnaissant

aux motifs qu'il est reproché à Guy X...d'avoir fait supporter à la société les primes d'une assurance retraite, dite de l'article 82 du Code général des Impôts, en souscrivant un tel contrat sans accord

X... présente préalablement la déclaration prescrite ; qu'il n'imposait pas davantage que M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés et défaut de déclaration préalable

part, le contrat d'entreprise s'analyse en une convention par laquelle une partie s'oblige à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante ; qu'un accord

à tous les pilotes de la société Air France est un accord d'entreprise et non pas un accord d'établissement ; qu'il est mentionné :- à l'article 4 de l'accord : « En parallèle de la diminution du nombre

[M] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient

BNP Paribas en vertu d'un acte de cession de créance, a saisi le juge de l'exécution de Nanterre, siégeant au tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir ordonner la saisie des rémunérations

[U] a subi une perte de salaire ; en lieu et place de la rémunération mensuelle de 10.000 euros prévue à son contrat de travail, il a perçu une rémunération mensuelle de 8.333,33 euros. -M.

[G] a contesté la demande de saisie des rémunérations formulée à son encontre.

X... et Y..., anciens salariés de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE), engagés en qualité de croupier au sein du casino d'Enghien-les-Bains, moyennant une rémunération

pas été préalablement invitées à s'expliquer contradictoirement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, seules les conventions collectives de

la proposition, même non ferme, de le garder dans l'entreprise en dépit des griefs invoqués au soutien du projet de licenciement ; qu'en retenant que la proposition, faite au cours de l'entretien préalable

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal ».

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