l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avenant "ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" a été modifié en son article 14 par l'accord

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi des inculpés devant le tribunal correctionnel du chef de recel ; " aux motifs que, parfaitement avertis de la prohibition de tout accord

consenti par les services employeurs ; qu'une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002, 2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à

AVAIT, DANS UNE LETTRE DU 28 JANVIER 1963, ECRIT QU'IL NE POUVAIT AGIR SEUL, EN CONCLUANT UN ACCORD INDIVIDUEL, CE QUI IMPLIQUAIT SA VOLONTE DE SE CONFORMER A L'ACCORD GENERAL APPLICABLE A TOUS LES MEDECINS

taux de la prime d'incommodité de nuit, la société s'appuie sur l'article 3 de l'accord de salaire de 2006 qui stipule que « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire

La grille de salaires en vigueur dans l'entreprise a donc été plus favorable à l'ensemble des salariés que la grille conventionnelle, ce qui a perduré lors de la mise en oeuvre d'accords de salaires subséquents

textile du 1er février 1951 et l'accord de salaires du 19 décembre 2003 ; Attendu qu'aux termes de l'article 76 (O) du premier de ces textes, " S'il y a lieu, l'attribution d'indemnités pour travaux

X... faisait valoir que de 1989 à 1991, le salaire brut mensuel avait été d'un commun accord fixé à la somme forfaitaire de 17 000 francs, ce qui s'opposait à toute demande, en restitution d'une prétendue

d'instruction, appréciant, sans le dénaturer, la valeur et la portée du document en cause, a estimé qu'il ne pouvait constituer une reconnaissance par l'association du bien fondé de la demande de la salariée

au conseil de prud'hommes porte sur l'interprétation qu'il convient de donner à deux accords de salaires, l'un signé en 1999 au niveau local de la société SFFC et l'autre signé en 2006 au niveau national

société Olida justifiait avoir calculé toutes les primes sur la base des minima hiérarchiques résultant des accords nationaux de salaires, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de l'employeur

de son contrat de travail ; qu'en allouant à Mme X... des dommages-intérêts en réparation de la perte des salaires subie là où elle devait lui accorder les salaires bruts non versés, outre les congés

La salariée a, ainsi, bénéficié sur la totalité de ces trois rubriques, de l'augmentation annuelle prévue par l'accord de salaire pris en application de la convention nationale applicable signé par le

pour autant la caractériser, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. 2° - ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder

particulières régissant la rémunération des psychiatres calculée en fonction d'un point médical différent de celui de la convention collective nationale de 1966, (point affecté de coefficients fixés par accord

redressement à ce titre alors que tous les avantages en nature servis au conjoint du chef d'entreprise ne sont pas soumis à cotisation, sauf si leur attribution correspond à un usage de la profession, à un accord

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4% du salaire d'embauche.

du mois de juin 2011 n'avait pas été réglée par l'employeur et qu'il convenait d'accueillir la demande du salarié à titre de rappel de salaire (v. arrêt d'appel, p. 4, alinéa 12, retenant : « Sur les