saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Celduc fait grief à l'arrêt, rendu après expertise, de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé une somme à titre de commissions dues sur les achats

utilisés en ajoutant aux achats ressortant de la comptabilité les achats de viande sans facture mentionnés dans le procès-verbal du 21 avril 1975 et en pratiquant sur les chiffres obtenus un abattement

D'une part, la méthode retenue pour reconstituer les recettes " liquides " de l'entreprise a consisté à déterminer, après dépouillement des factures d'achats incluant les factures non comptabilisées, le

utilisés en ajoutant aux achats ressortant de la comptabilité les achats de viande sans facture mentionnés dans le procès-verbal du 21 avril 1975 et en pratiquant sur les chiffres obtenus un abattement

[R] [G] a été poursuivi pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité

à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l'achat ait été

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour détention, sans motif légitime, d'un produit propre à effectuer la falsification de boissons, et achat

l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 22 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Abdullah X... et Engin Y... des chefs de travail dissimulé, non tenue des registres de police, achat

accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur.

FRAYSSE, BOULANGER, A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 MAI 1974 PAR DES CONTROLEURS DES IMPOTS POUR DEFAUT DE PAIEMENT PAR CHEQUES AUX DAMES LAGARDE, MINOTIERS, DE LIVRAISONS DE FARINE SANS FACTURES

Il soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée sur l'achat d'un tracteur d'occasion facturé le 2 août 2021 est déductible, soit 4 553,20 euros de taxe sur la valeur ajoutée à lui rembourser ; -

Louis Vuitton Moët Hennessy, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société LFB au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que des infractions d'achats

avec sursis et au paiement de 4 000 francs à titre de réparations civiles ; " aux motifs que l'enquête a permis d'établir un certain nombre d'irrégularités consistant en la vente de matériel sans facture

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que ce dernier a fait l'objet d'une procédure pour achat ou vente sans facture le 7 septembre 2011 et, d'autre part, de

/ factures d'achats et des quantités vendues / factures de ventes, ni un rapprochement des quantités en stocks et des quantités d'achats et de ventes ; cette société n'a pas été davantage informée d'un

ACHAT DIRECT listant les factures concernant cette société, ainsi que les factures correspondantes et que si les seules factures ne peuvent constituer des preuves, elles corroborent les écritures comptables

B a fait l'objet d'une procédure pénale pour une infraction d'achat ou vente sans facture commise le 7 septembre 2011, laquelle a été classée sans suite après un rappel à la loi. M.

sa demande en annulation du contrat qu'elle avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient les mentions portées sur la carte grise faisant état d'un contrat avec "option d'achat

, que la société Achat direct, fournisseur de la société Reder, a assigné cette dernière en paiement de factures impayées ; qu'invoquant des retards et des défauts de livraison, la société Reder a demandé

ou de protection, et d'autre part, condamnés pour commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêches et pour achat