FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni le plan cadastral, ni l'acte d'acquisition

Jean-Etienne X... de sa demande de créance à l'encontre de Mme Catherine Z... au titre de l'acquisition de l'immeuble de Bourg la Reine, - débouté M.

mutuel, [Localité 1] (la banque) a consenti à M., [P] un prêt d'un montant de 204 000 euros, remboursable par mensualités assorties d'un taux effectif global de 5,023 % l'an, destiné à financer l'acquisition

alléguée, que les juges du fond (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003) ont constaté que l'exécution de l'obligation d'entretien et de soins, contractée par les époux X... envers Xavier Y... lors de l'acquisition

La société doit ainsi être regardée comme ayant eu, à la date d'acquisition de l'immeuble cédé, une intention de le revendre pour réaliser des plus-values, le montant des plus-values de cession sur la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun

Par acte authentique du 28 août 2017, la SIAB a acquis les lots 1 à 4 et 6 et 7 de l'immeuble sis [Adresse 2].

l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juin 1994, la société Placement Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Batical, a fait l'acquisition

En ce qui, concerne l'acquisition de l'immeuble situé à CAEN, ..., le prix payé comptant s'est élevé à 418. 000 Francs, les époux X... contractant un emprunt important pour faire reconstruire l'immeuble

dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition

Z... une certaine somme d'argent en lui donnant mandat d'utiliser cette somme en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, celui-ci détourna les fonds et fut condamné pénalement en répression de ces faits

DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE DITE DE SAINT-HERMENTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN ET L'ACQUISITION

Z... de réclamer les loyers et les charges antérieurs à l'acquisition de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'acte litigieux a été versé aux débats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur

PREFERENTIELLE DU FONDS DE PHARMACIE, PRECEDEMMENT PRONONCEE AU PROFIT DE MME M., A NOTAMMENT FIXE LA RECOMPENSE DUE PAR CETTE DERNIERE EN RAISON DU REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNAUTE D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION

partage puisqu'elle détient 68 % de l'indivision ; que sur la méthode de liquidation, le notaire liquidateur suivi en cela par le premier juge a considéré au contraire que le passif souscrit pour l'acquisition

Sur le moyen unique : Attendu que la Banque hypothécaire européenne (BHE) et le Crédit immobilier européen (CIE) ont consenti un prêt à la SCI Renoir en vue de l'acquisition d'un immeuble sis à Vallauris

1998), que le Comptoir des entrepreneurs et l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ont consenti aux époux Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, deux prêts hypothécaires en vue de l'acquisition

E... au titre du financement par son père, pour moitié, de l'acquisition de l'immeuble situé à Montfort-sur-Argens, appartenant en propre à Madame B...