1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 29 mars 1990 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l'acquisition

Suzette Z..., épouse Y..., décédée en cours d'instance, en cassation de deux arrêts rendus les 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la commune

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 10 août 1984, le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Saint-Pierre-ès-Champs

DE MORTEMART, ANNULE DEUX ARRETES DU 10 FEVRIER ET DU 25 JUIN 1969 DU PREFET DE L'ESSONNE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE

X... se borne à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 1987 du préfet de Saône-et-Loire déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Serrières, en vue de la création d'une réserve

GROUPE IMMOBILIER LENCHENER (GIL), et de Me Ryziger, avocat de la commune de Coulommiers, - les conclusions de M.

par la société LE BETON, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1983 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siègeant à Orléans, au profit de la commune

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 1987 par lequel le préfet de l'Orne a déclaré d'utilité publique l'acquisition

fait valoir que son fils n’a plus d’enseignement de physique-chimie depuis le 22 septembre 2025 qu’aucun remplacement des heures d’enseignement non effectuées n’est prévu et que cela préjudicie à l’acquisition

part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant que la délibération attaquée a pour objet de permettre l'acquisition

situé à [Localité 29] au [Adresse 4], à hauteur de 10.000 €, pour le règlement des frais notariés pour l’acquisition de ce bien immobilier à hauteur de 5.000 € et pour l’acquisition du véhicule commun

d'immeubles ... 4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; Considérant que l'obligation ainsi faite par cette disposition à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique d'acquisition

[U] en revalorisation de sa créance consécutive au remboursement, pendant la période de l'indivision post-communautaire, de l'emprunt contracté pendant le mariage pour l'acquisition de l'immeuble commun

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si le conseil municipal de la Commune de WISCHES a délibéré à de nombreuses reprises sur l'acquisition de terrains en vue de la

, la gestion et l'entretien des équipements communs, sans constater qu'elle était propriétaire de la voirie litigieuse et avait contracté avec les différents constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné

A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun

requête enregistrée le 11 avril 2005, 1999, déféré à la censure de la juridiction administrative l'arrêté du 29 septembre 2004 par lequel le préfet des HAUTS-DE-SEINE a déclaré d'utilité publique l'acquisition

Par une délibération en date du 24 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Charenton-le-Pont a approuvé l'acquisition par la commune, pour un euro symbolique, des parcelles cadastrées B numéros