Il retient enfin que l'acte de cession du 10 avril 2012 s'inscrit dans la suite des actes précédents du 12 mars 2012, que ce dernier est signé de M.

ce casse croûte ; qu'il trouvait une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel ; qu'il s'avérait qu'elle contenait un téléphone portable ; que Mounir X... conteste que le téléphone lui ait appartenu

permet de tenir la société pour engagée même si l'acte a été passé par un tiers [ ;] que pour que l'existence d'un mandat apparent soit reconnue par les juges, il faut que les circonstances entourant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1991), que par actes notariés des 17 et 23 juillet

l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur à la date de l'acte critiqué, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il disposait de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement

Ces pièces créent l'apparence d'un contrat de travail de sorte qu'il appartient au mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55 et à l'AGS, qui invoquent le caractère fictif

Le droit civil ne connaît pas la catégorie d’un acte juridique inexistant (non negotium) et, dès lors,   la pratique considère même des actes juridiques apparents comme actes frappés de nullité absolue

Christophe X... d'avoir commis sur Lydie Y..., Christelle Z..., Corinne A..., Valérie B..., Sandrine C..., Frédérique D..., Isabelle E..., Eliette F..., Blandine G..., Ludivine H... et Sarah I... des actes

la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

ne constituait pas un vice de construction apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SLC

Y... au seul motif qu'elle pouvait légitimement penser qu'en sa qualité de rédacteur de l'acte, de mandataire de ses clients et de séquestre apparent des fonds, il était habilité à lui donner toutes instructions

[D] et [U] dirigé contre le notaire instrumentaire de l'acte de vente, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient connaissance de la servitude en dépit de l'absence de mention en ce sens dans l'acte de propriété

accomplis en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur ; qu'en déclarant inopposable à la procédure collective

d'un mandat apparent engageant ce propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

X... et des sociétés Acte, GCR participation et Y... France, au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie BIC ou BNC, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; Attendu que la société Y...

appartient au créancier d'établir que l'acte d'appauvrissement a causé ou aggravé l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur qui doit prouver qu'il dispose de biens d'une valeur suffisante pour répondre

positifs révélant une intention non équivoque de nover ; qu'en l'espèce, s'il résulte de la comparaison de l'acte sous seing privé du 10 février 1988 et de l'acte authentique du 8 septembre 1988 que le

[J] au côté de ces documents et la présence effective de drogue ; qu'à la lumière de ces deux éléments, il apparaît possible de considérer que M.