fait la loi des parties ; que l'acte de prêt relatif à l'ouverture de crédit pour un montant de 498 000 euros (crédit d'acquisition et crédit travaux) annexé à l'acte notarié du 6 novembre 2006 prévoit

immobilier conclu selon offre du 11 août 1994, acceptée le 23 août suivant, et constaté par acte authentique du 30 novembre 1994, suivi d'un acte authentique du 12 mars 2002 portant substitution de garantie

.. avait précédemment établi le contrat de mariage des emprunteurs (cf. acte de prêt page 2), que la sonne prêtée par les époux Y... aux époux X... serait liée de quelque manière que ce soit à une dette

N... à l'égard de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE résulte de trois prêts immobiliers qui leur ont été consentis par acte notarié du 5 novembre 2007, ces prêts consistant en : - un prêt PAS OBJECTIF I n°

de prêt du 29 décembre 2004 de la Caisse d'épargne à la société Magesfi en vue du financement de la souscription au capital de la SCI Pluton et à dresser l'acte contenant cession de parts, augmentation

Or, en l'espèce, l'acte authentique de prêt du 31 janvier 2012 mentionne bien le TEG hors frais d'acte (4,286786 %) ainsi que le TEG frais d'acte inclus (4,360397 %), et la BPGO établit que l'hypothèque

Enfin dans un acte intitulé « délégation de pouvoirs », signé le 5 août 2008, la CRCAML a donné tous pouvoirs à Mme [S] [E], « à l'effet de signer l'acte authentique constatant ou réitérant le(s) prêt(

Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un

du franc suisse par rapport à l'euro ; que les hypothèses retenues démontrent que le prêteur a envisagé une augmentation significative de la durée et de la charge de remboursement ; que compte tenu des

de la créance de la banque susceptible d'exécution forcée n'avait pas été préalablement reconnu et établi par acte authentique, en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de prêt initial, la cour d'appel

lui a versées au titre du prêt.

indiquent explicitement que la mesure a été engagée sur le fondement de l'acte notarié du 16octobre 2010 constatant le prêt, constituant le titre exécutoire nécessaire; que le délai biennal de prescription

En l'espèce, la banque produit en pièce 1 la copie de l'acte notarié du 14 septembre 2011 revêtu de la formule exécutoire et contenant trois prêts d'un montant respectif de 30.000€ (prêt [...]), 114.800

(Pièce 7) II L'acte authentique de prêt procède de man'uvres frauduleuses.

B. le constituant mandataire à l'effet d'emprunter jusqu'à concurrence de la somme de 450.000 francs au taux de 13 % l'an, de passer tous actes et procès-verbaux et "généralement de faire le nécessaire

X... en mainlevée de saisie attribution, fondée sur l'absence de caractère authentique de l'acte de prêt du 15 décembre 1988, qui ne remettait pas en cause le titre dans son principe, soulevait une difficulté

financé au moyen d'un prêt d'un montant équivalent souscrit, dans le même acte, auprès de la société BNP Paribas Invest Immo ; que contrairement aux stipulations de l'acte, la livraison qui devait avoir

de la délibération, ce d'autant que le jugement correctionnel est intervenu 4 ans après la signature de l'acte de prêt ; que si l'acte devait être annulé, le notaire en porterait la responsabilité pour