mais des fonds représentant la différence entre le prix fixé par le vendeur pour céder l'immeuble et le prix très supérieur auquel les acquéreurs ont consenti à l'acheter, différence qu'il n'a pu s'approprier

part, la circonstance que la salariée ait pris pour elle le paquet de jambon, lors de l'exécution d'instructions données par le directeur d'Euromarché, est sans incidence sur le caractère fautif de l'acte

X... s'est porté caution solidaire des sommes dues à la Banque parisienne de crédit (la banque) par la société Seti au titre d'un prêt qui lui avait été accordé ; que les époux X... ont, par un acte signé

complémentaires d'application selon les modalités énoncées dans l'article 24.4 de la partie II, stipulant que ''l'indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif valable

la chose d'autrui peut être manifestée par des actes postérieurs ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'utilisation de disques, faite par le chauffeur-livreur, après son licenciement et sans démarches

I... sollicite que soit ordonné avant dire droit au fond un supplément d'information visant notamment à la réalisation des actes suivants : - verser au dossier tous les inventaires réalisés après le décès

détention des documents litigieux, quelle qu'en soit l'origine, n'impliquait aucunement l'autorisation d'en disposer dans le cadre d'une instance prud'homale, ce qui caractérise, là encore, une appropriation

quatre experts ont été désignés par le magistrat Instructeur, que trois d'entre eux inscrits sur la liste des experts près la Cour de Cassation, ont conclu soit que "la signature du cédant sur le même acte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il prononcé la nullité des actes d'information cotés D 9444 à D 9447, à savoir les mises en examen de la société [10] et de M.

été restituée, de sorte qu'André Z..., qui détient le titre de propriété depuis la mort de son épouse, en ayant connaissance de l'abus de confiance commis par celle-ci, est coupable du recel de cet acte

des éléments inexistants ou échappant à leur compétence" ; "alors d'une part, que les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes

résidence immobilière, a assigné en référé les époux Y..., également copropriétaires, aux fins d'obtenir leur expulsion d'une cave dont elle revendiquait la propriété, en exposant que ceux-ci s'étaient approprié

ordonnance du 2 février 1993 contre laquelle, la SCI du Canon, bailleresse a formé un recours qui a été rejeté ; que la société Neuftex, n'ayant pas déféré à l'injonction du liquidateur de régulariser l'acte

à prononcer ; "alors que les limitations et restrictions à l'appel doivent résulter clairement et expressément des termes de l'acte d'appel et s'il appartient à la cour d'appel d'interpréter l'étendue

par l'épouse n'est rapporté ; qu'en conséquence, la demande est mal fondée ; que, s'agissant de la restitution de la copie du livre de Jean-Luc X..., il n'appartient pas à la cour de donner acte à une

ou fictive comme correspondant à l'utilisation de l'acompte de 69 800 francs porté en recette pour la réalisation de l'article du budget que la subvention devait financer, ce qui aurait entraîné l'appropriation

transfert de la copropriété du lot n 6 au profit de la copropriété la cour d'appel a violé les articles 1703 et 1134 du Code civil; 3 ) qu'il ne rentre pas dans l'objet du syndicat de consentir des actes

de la vie civile ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que Mme D... avait besoin d'être conseillée ou assistée d'une manière continue pour l'accomplissement de ces actes, a privé sa décision de base