Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit immobilier de France développement et CNP assurances, M.

a refusé de signer l'acte en invoquant des différences qui le distinguaient du compromis puis a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises pour le crime de viol par ascendant sur mineur de 15 ans ; "alors que le viol suppose un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

des constatations de l'arrêt que l'acte de signification se bornait à faire état des vérifications faites au sujet de la domiciliation de la société Soframag chez Paridem, et à mentionner que Paridem

Y... a vendu aux époux Z..., par acte sous seing privé du 5 novembre 1973, un immeuble à usage d'hôtel-barrestaurant et d'habitation, comportant, au rez-de-chaussée, dix chambres avec hall et bureau et

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique

entaché d'irrégularité ; " alors que, lorsque la chambre de l'instruction annule tout ou partie d'un acte de procédure, elle doit rechercher si l'annulation s'étend à tout ou partie des actes de procédure

résultait de l'acte du 26 mai 2011 que l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 2 septembre 2011, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat du 26 mai 2011, a violé l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et celle subséquente de l'ordonnance de prolongation de

dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, vol, escroquerie, faux, banqueroute et complicité, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

[C] fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'acte introductif d'instance ; Attendu que, l'absence, dans l'assignation en divorce, de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'empoisonnement, a prononcé sur sa demande d'actes

D860, D958, D1015, D1035, D1036, D1037) ; que c'est donc à raison et par d'exacts motifs que le premier juge a refusé d'accomplir l'acte sollicité ; aux termes de l'article 186-1, alinéa 3, du code de

prononcer la nullité pour défaut d'enregistrement et de refuser toute efficacité juridique à un second acte qui aurait constaté cette vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que la vente est parfaite

peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir désigné comme gérant de tutelle le mandataire spécial et d'avoir refusé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de prononcer la remise en liberté immédiate de M.

de faire droit à la demande de supplément d'information formulée par Ivano X... et tendant à ce que soit diligenté l'ensemble des actes refusés par le juge d'instruction par trois ordonnances rendues