Sur les droits à indemnité du Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 2.

U..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2025, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2020, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet Cassel, demande au

de terrorisme et d'autres infractions ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

[ ], il y a lieu de confirmer le non-lieu prononcé pour ces faits ; qu'en revanche, sur le délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme, en application de l'article 421-2 5 du code pénal, est réprimé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2024 et le 25 février 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Vu l' acte d' appel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions en date du 10 mai 2006.

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et la ville de Nice à lui payer

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Le Fonds de garantie des victimes des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

de terrorisme ; elle a été rapatriée en France il y a seulement trois mois ; - son adhésion persistante à la date de la décision attaquée à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

* Par actes d'huissier du 30 novembre 2020, du 1er décembre 2020 et du 4 décembre 2020, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a fait assigner Monsieur [Z] [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de

L'article 421-2-2 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques