Simon ainsi que la nullité des actes accomplis par Mme X... ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP), dont le siège social est ...

et cet acte n'a jamais été argué de faux ; qu'or, le notaire indique que Mme SA...

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CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Cassation M.

depuis le jugement ; 4° s'il a été jugé sur des attestations, témoignage ou serment judiciaire déclaré faux depuis le jugement ; que dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a

[W], ou le cas échéant la société SOFIMABE, seule, en qualité de rédacteur de l'acte annulé, à payer à la société [N] 300.000,00 €, respectivement 130.000 €, ou 60.000 € respectivement 26.000 € chacune

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chambre d'accusation de ladite Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yvon ou Yvan X... pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé la nullité des actes

Cette promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 30 mai 2021.

X... de ses demandes en dommages et intérêts et de sa demande tendant à voir ordonner une compensation ; AUX MOTIFS QUE la caisse d'épargne présente à l'appui de sa demande les actes de cautionnement

Dans le cas de produits conformes aux exigences [de conformité incombant à la personne responsable], lorsqu'une autorité compétente constate ou a des motifs raisonnables de craindre qu'un ou plusieurs

à chaque demande de la caisse.

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X... un immeuble pour un prix dont une partie était due sous forme d'une rente viagère payable mensuellement le 3 de chaque mois jusqu'au décès du conjoint survivant ; que, dans l'acte de vente, il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'acte comportait la stipulation d'une pénalité en cas de non réalisation de la vente, la partie défaillante étant tenue de verser à l'autre la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.