de poursuite délivré pour le recouvrement d'un impôt direct, au motif que la créance fiscale n'est plus exigible en raison de la prescription de l'action en recouvrement à défaut d'acte interruptif de

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie d'infirmation, déclaré non acquise comme suspendue à compter du 23 mai 1990, date du dernier acte

réponse à des observations de l'inculpée sur le caractère public ou non de l'injure ; " alors que la partie civile ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte

avec constitution de partie civile ayant été déposée par Christian X... devant le doyen des juges d'instruction de Reims le 21 mars 1994, il apparaît que plus de 3 ans se sont écoulés après le dernier acte

elle avait été recueillie, n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le cours de la prescription puisque le magistrat instructeur n'était, à l'époque, pas saisi de ce chef d'infraction ; "alors que l'acte

des intérêts réclamés sur la somme de 76 224,51 euros pour la période du 15 juillet 1994 au 29 juillet 1997 dès lors que l'assignation en référé provision du 5 décembre 2003 qui constitue le premier acte

Il ressort de la procédure qu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis les dernières écritures et diligences accomplies par les parties et aucun autre acte interruptif n'a été effectué depuis en vue de

excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Hector X... ; "aux motifs adoptés que, contrairement à ce que soutient Hector X..., le dernier acte

de mai étaient nécessaires ; je ne pense pas, en faisant cela, avoir procédé à toute autre construction" la cour d'appel, qui se fonde sur ces déclarations du demandeur pour retenir l'existence d'un acte

contraindre le juge à accomplir un acte interruptif de prescription " ; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur de Z... ; Les moyens étant réunis ; Vu les textes précités ; Attendu que

tracé au moyen d'un procédé optique) ; qu'il existe ainsi entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que l'article 203 du Code de procédure pénale a spécialement prévus ; que dès lors, les actes

prescription, et qu'une instruction a été régulièrement ouverte le 10 mars 2015 ; que, s'agissant des faits de juin 1996, la chambre de l'instruction a retenu que la prescription était acquise, aucun acte

par un crime ou un délit, a mis en mouvement l'action publique par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte

[Q] pour laquelle l'extradition de ce dernier a été sollicitée et qu'en ce qui concerne les actes interruptifs intervenus, il convenait de tenir compte d'une liste complémentaire établie

interruptifs de prescription, étant observé que contrairement à ce que soutient l'intimé, les actes interruptifs de prescription détaillés dans le jugement sont versés aux débats par l'appelant (pièces

interruptifs de prescription dont font état les autorités espagnoles ne le concernent pas et le dernier acte interruptif pour lui est en date du 21 octobre 1991.

interruptif à Mme D le 16 avril 2012, 15 années après les mises aux rôles ; -l'administration ne se prévaut d'aucun acte interruptif valable ; -les demandes en justice n'ont pas interrompu la prescription

, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elle a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; (..) qu'il y a lieu de constater en l'espèce, que les infractions visées par la plainte

prescrit par dix ans ; que cependant, le droit de reprise décennale de l'administration peut être ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte

même nature et de même durée que l'ancien ; qu'en jugeant que l'action de la banque n'était pas prescrite aux motifs que les conclusions des époux S... des 18 juin et 15 octobre 2015 constituaient des actes