R. 312-2 du code de justice administrative, d'aménager les règles de compétence des tribunaux administratifs, cet aménagement ne peut être organisé par une convention de subvention qui constitue un acte

cause, n'a pu produire effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les consorts X..., qui se prévalaient de la renonciation de Mme A..., en avaient rapporté la preuve en produisant l'acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que la démission est l'acte unilatéral

F... les 20 décembre 1995 et 10 janvier 1996 auprès de la compagnie Assurances Banque populaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la renonciation à un droit acquis est un acte unilatéral abdicatif, irrévocable

que le contrat de travail avait été rompu par la démission de Mme Z... et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs que la démission est l'acte

administratif et financier, tout en continuant à présider le conseil d'administration de la société mère Finan-set jusqu'au mois d'octobre 2000 ; que le 20 octobre 1998, une assemblée générale a pris acte

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 800 € en application l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte

et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mademoiselle X... est donc en droit de bénéficier des indemnités légales et/ou conventionnelles, de rupture de son contrat ; ALORS QUE la démission est un acte

parties, d'avoir dit et jugé qu'il n'y avait pas eu de licenciement et d'avoir en conséquence débouté Monsieur Jean X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en droit, la démission est un acte

PRIS DE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT POUR VICE DE FORME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'EXIGENCE DU " BON POUR " N'EST PAS LIEE A LA SEULE QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'ACTE UNILATERAL DE CAUTIONNEMENT

compter de la signature définitive de l'acquisition du fonds de commerce ; qu'elle a accepté vingt-quatre lettres de change d'un montant de 4 000 francs chacune, dont l'une a été honorée ; que selon acte

Donne acte à la société Constructions métalliques Blairon et Cie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Verrière française, les Etablissements Warsmann et l'Union des assurances

EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTIS DE PENALITES, ESTIMES DUS PAR ELLE A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'ACTES

de neuf ans ; Attendu ensuite que le même article vise les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation d'une convention ou d'une disposition à cause de mort, que la demande en nullité de l'acte

sorte que le fait qu'elle ait trouvé un emploi de reclassement indifférent à l'imputabilité de la rupture ; qu'en se contentant de relever que la salariée avait retrouvé un emploi quand elle a pris acte

litigieux doit être prononcée puisqu'ils procèdent d'un accord de volonté entre elle-même et AFORGE, auteur du dol ; Qu'à tout le moins, il s'agit d'actes unilatéraux susceptibles d'annulation en raison

de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la démission est un acte