X..., qui se plaignait d'avoir fait l'objet, au cours d'une réunion universitaire qui examinait sa demande de renouvellement de ses fonctions d'enseignant à la faculté d'odontologie d'Aix-Marseille et

; qu'en 1980 il a été désigné comme délégué syndical CFDT puis, en janvier 1981, élu au comité d'établissement ; Qu'en juillet 1981, le docteur Y..., alléguant son inaptitude à effectuer certains actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

APPLICABLE QUE SI LE TEXTE DIFFAMATOIRE, APPRECIE NON D'APRES LE MOBILE QUI A INSPIRE SON AUTEUR OU LE BUT PAR LUI RECHERCHE MAIS D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL IL PORTE, CONTIENT LA CRITIQUE D'ACTES

RECU DES DONS POUR GARDER LE SILENCE SUR LES MALVERSATIONS COMMISES PAR UN CO-INCULPE A L'OCCASION DE LIVRAISON DE VIANDE EFFECTUEES PAR CE DERNIER DANS CET ETABLISSEMENT ET, POUR AINSI S'ABSTENIR D'UN ACTE

l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que le cabinet du juge d'instruction s'entend de tout local d'une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes

EE Vignoble en exécution de l'acte de du 28 juin 2007 ; Aux motifs qu'il est établi que, par acte notarié du 28 juin 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a consenti à la S.C.I.

des réformes administratives ; que ledit secrétaire d'Etat, qui avait reçu par décret du 1er avril 1983 délégation du Premier ministre, auprès duquel il était nommé, pour signer en son nom tous les actes

cause, qui a agi d'initiative en dehors de ses heures de service, ne saurait avoir agi en sa qualité dès lors qu'il se trouvait en dehors de sa circonscription de compétence et ne pouvait effectuer des actes

l'action publique ne peut pas être exercée et l'ordonnance déférée ne peut qu'être infirmée ; "1 ) alors que, d'une part, la commission d'un faux par un dépositaire de l'autorité publique dans un acte

l'absence d'offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, les simples recommandations faites auprès d'une personne chargée d'une mission de service public, pour qu'elle accomplisse un acte

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

protection contre les diffamations accordées par ces textes à certains mouvements reconnus de Résistance s'étend aux membres de ces formations, lorsqu'ils sont atteints à raison de cette qualité ou des actes

applicable lorsque la qualité de citoyen chargé d'un mandat public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci constitueraient, sinon des actes

donc été visé à bon droit ; "alors que, viole les articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui ne distingue pas selon que la prétendue diffamation avait trait à la critique d'actes

visée à l'article L. 122-11 du Code des communes permet à un adjoint, dans les domaines visés par l'acte de délégation, d'effectuer, pour la commune, tous les actes d'administration, au nombre desquels

agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour lui même ou autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte