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disposition législative ou réglementaire ne limite le nombre d'aides à la mobilité demandées par action de formation et la décision est entachée d'erreur de droit ; - son action de formation se déroule

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00298_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

de formation, sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation du fonctionnaire ; puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01667

Cassation

30 septembre 2014

code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2007490_20230209

Administratif

9 février 2023

La société Skill and You gère l'institut de formation en soins animaliers (IFSA), un organisme de formation à distance qui, en 2014, s'est vu habiliter pour une durée de cinq ans à mettre en œuvre l'action

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Juge social

DTA_2402144_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Les éléments transmis par l’organisme de formation répondent bien aux exigences de la présente instruction, notamment celles relatives aux qualités des actions de formations délivrées, à la pertinence

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2104281_20230404

Administratif

4 avril 2023

situe le domicile de l'agent () " Aux termes de l'article 3-1 du même décret : " Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : () à des indemnités de stage dans le cadre d'actions

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00168

Cassation

28 janvier 2015

pas établi qu'il a été privé de formation professionnelle, qu'il ne démontre pas qu'il aurait été écarté de certaines actions de formation qu'il aurait sollicitées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

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Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2501373_20260205

Administratif

5 février 2026

A... qu’il disposait d’un délai de dix jours pour présenter des observations afin de motiver son abandon à l’action de formation à laquelle il devait participer jusqu’au 12 décembre 2024.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007983810

Admin. suprême

22 février 1999

excès de pouvoir de la lettre du 3 février 1997 par laquelle le directeur de l'école nationale de la magistrature lui a indiqué que les frais de voyage des magistrats en poste outre-mer pour suivre une action

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205662_20231227

Administratif

27 décembre 2023

condamner l'agence Pôle emploi de Versailles à lui verser la somme de 1181, 80 euros au titre du paiement de la facture N°/Réf 20.42247.POL78VER du 10 septembre 2020 correspondant à la réalisation d'une action

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PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

-sur le fond, les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077509

Admin. suprême

1 mars 2000

les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 novembre 1992 : "Les professeurs de lycée professionnel participent aux actions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00642

Cassation

9 avril 2015

convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609865_20260407

Administratif

7 avril 2026

: 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignation maintient un gel généralisé, indifférencié et indéterminé des règlements afférents aux actions

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100728

Cassation

24 novembre 2021

d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en retenant, pour faire droit à l'action paulienne formée par les acquéreurs, que la créance invoquée par ceux-ci était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01720

Cassation

23 octobre 2013

qu'il ne pouvait contraindre la salariée à suivre des actions de formation qui lui étaient ouvertes ; que, toutefois, si la formation dispensée dans le cadre du premier contrat aidé, qui consistait en

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282c

Appel

13 octobre 2015

, qui détermine et définit les modalités de la formation, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de

Source officielle

KALI

KALITEXT000005653421

—

ACTIONS DE FORMATION ALTERNEE Accord du 21 décembre 1994

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