Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

l'employeur pour récupérer toutes les sommes dont elle a fait l'avance, puis, subrogée dans les droits de la victime, d'une action directe contre l'assureur de l'employeur, sans même être tenue de se

même si celui-ci est coauteur du dommage dans le cadre de l'article 1384, al. 1, du Code civil ; qu'il s'ensuit que la victime et son assureur n'ont d'action contre le tiers responsable qu'à concurrence

est né de par l'existence du contrat d'assurance et non par les infractions reprochées ; qu'en outre, un assureur n'est que le mandataire de son assuré et ne peut donc agir qu'en présence de son client

Y... doit être débouté de son action récursoire contre ces derniers, quand il résulte de ces énonciations que les époux Z... avaient commis une faute ayant concouru, au moins en partie, à la réalisation

Il considère que le préjudice ne doit pas être évalué sur la base du procès-verbal d'évaluation signé par l'expert de la MAIF et celui de l'assureur de la commune, qui lui est inopposable, mais sur celle

de l'infraction à indemniser le dommage subi par la victime, et doit simplement déclarer le jugement opposable à l'assureur régulièrement appelé dans la cause ; qu'en conséquence, M.

ou ses ayants droit auprès de l'assureur dans le délai de 5 ans suivant le décès de la victime ; que Abderrahmane X... étant décédé le [...], le délai d'action expirait le 26 août 2004 ; que l'action

d'un dommage qui souhaite engager une action en justice directement contre l'assureur du responsable, lorsqu'une telle action directe est possible.

Z...) et son assureur (la compagnie MMA), d'avoir déclaré que les fautes commises par l'automobiliste étaient la cause exclusive de l'accident dont celui-ci avait été victime et excluaient toute indemnisation

D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN

à l'encontre de la société Zurich Versicherungs AG ; AUX MOTIFS QU'il est constant que si le régime de l'assurance est régi par la loi du contrat, l'action directe de la victime contre l'assureur du

peuvent exercer une action subrogatoire contre l'établissement où cette infection a été contractée ou contre le professionnel de santé ayant pris en charge la victime ; Qu'il ressort de ces dispositions

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

récursoire à l'encontre de l'auteur du dommage ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé et il sera fait droit aux conclusions de la Bundesknappschaft quant au principal ; que, sur l'action

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en responsabilité engagée au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001 et son action en paiement engagée contre l'assureur et de rejeter

qui, après avoir pris la direction du procès intenté par la victime du dommage à son assuré aux fins de voir reconnaître la responsabilité de celui-ci, s'acquitte directement de la condamnation mise à

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

L'article L.121-12 du code des assurances indique que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les