publique devant le tribunal correctionnel ; qu'au surplus, André-Jean Z... s'étant désisté de son instance et non pas de son action, c'est à juste titre que le juge d'instruction a rejeté l'exception

en cours engagées par lui devant le tribunal de grande instance de Paris et le tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution

La SAS CEAT demande au tribunal d'annuler ces deux décisions successives. Sur l'étendue du litige : 2.

Le 7 avril 1995, par assignation à la mairie, Madame X... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin de voir valider le congé et d'ordonner l'expulsion du locataire.

l'affaire devant le tribunal de commerce, la péremption de l'instance. 6.

devant le tribunal de grande instance de Paris le 10 octobre 2006 pour obtenir l'annulation du bail portant sur une partie de l'immeuble Pleyel, conclu le 8 novembre 2004 entre la société ISDH et l'établissement

    Le 23 mars 1999, la requérante introduisit devant le tribunal de grande instance («   le tribunal   ») une action en dommages et intérêts contre l'auteur de l'accident de la route

[S] a saisi d'une action en annulation des deux contrats du 11 juillet 2006 et de la convention d'arbitrage un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent en l'état de la clause compromissoire

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé

les demandes de M. et Mme A... au motif que ces derniers l'ont assignée devant le Tribunal de grande Instance de SAINT GAUDENS le 23 décembre 2008 ; que celui-ci ayant été supprimé, l'affaire a été évoquée

, de dire l'AGS tenue à garantie et la condamner à verser entre les mains du greffier du tribunal de grande instance une certaine somme pour le compte de M.

CB/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 11/ 01654 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé

contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles R. 211-4,

formulée par des contribuables d'exercer des actions appartenant à la commune en application de l'article L. 316 du Code des communes, on observera que lesdites actions-explicitées dans une demande adressée

par les époux X... sur la valeur et la portée de l'accord du 13 novembre 1995, et que les demandes formées devant le tribunal de grande instance se heurtaient à l'autorité de chose jugée, la cour d'appel

[O] dans le cadre du délibéré devant le tribunal de grande instance de Créteil en sollicitant la réouverture des débats et, en appel, saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Y... a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement de la créance par lui invoquée au titre de salaire, de primes de fin d'année, ainsi que d'indemnités de licenciement