arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.

judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

[P] et [B], la société Icadis et les sociétés CBF associés et Actis mandataires judiciaires, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formées contre la société Drake Star

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M.

[T] et [Y] [I] depuis, selon le cas, le 11 janvier ou le 24 mai 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées dirigées contre MM.

arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

publique ; "aux motifs que Bernard X... soulève l'irrecevabilité des poursuites pénales dirigées contre lui, en ce que la mise en mouvement de l'action publique n'aurait pas été précédée d'une plainte

contre M.

le présent arrêt.

A... ; qu'en considérant néanmoins que la prescription de l'action en paiement d'un solde prétendument débiteur de compte courant d'associé, dirigée contre M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

ses courriers puis ses actions en justice contre Louis Crosse ; que le seul fait que Marcel X... ait été président du conseil d'administration ou qu'il ait eu une expérience professionnelle plus importante

une requête devant le premier président ; que le prévenu préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier

du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de leurs demandes dirigées contre elles o PRONONCER l’extinction de l’instance entre le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5

[C] et [W] [A] depuis 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées, dirigées contre MM.

Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM.