En 1991, le requérant intenta une action en dommages et intérêts contre l’Etat.

[X] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le réformer pour le surplus ; - allouer au titre de l'action successorale, l'indemnité forfaitaire prévue

Sur contestation des intéressés, la cour d'appel de Nancy a, par arrêt du 1er juin 2017 fixé leur indemnisation comme suit : I - Action successorale : Préjudice d'incapacité fonctionnelle : Taux d'incapacité

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  N o de requête Date d’introduction de l’action en indemnité de rupture du contrat Date du jugement de première instance Date de l’arrêt du Conseil d’État (pourvoi) Date de l’arrêt du Conseil d’État

Les salariés sont fondés à demander une indemnité représentant trois années de salaires.

E H est également fondé à demander son indemnisation au titre des frais d'obsèques ainsi que de son préjudice économique ; - ils sont également fondés à recueillir, au titre de l'action successorale

    A la suite du refus de leurs demandes d’indemnités, les requérants intentèrent, à différentes dates, plusieurs actions devant les tribunaux administratifs compétents en vue d’obtenir les

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Le tribunal n’étant saisi d’aucune fin de non-recevoir, il ne sera donc pas statué sur la prescription de l’action en indemnité formulée par le Syndic de copropriété.

[E], la déclaration de maladie professionnelle ayant été souscrite de son vivant; -leur allouer au titre de l'action successorale l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité

Débouté la société LPN Global services de ses demandes d'indemnisation à hauteur de 20 000 euros et 284 212,80 euros (préjudice matériel).

:25.5pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sAC9CE5D8 { width:39.7pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2E0A3173 { width:54.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s26FE7FC5 { width

de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice des congés payés, de l'indemnité de licenciement, et à titre de dommagesintérêts pour perte du droit individuel à la formation, et

Il soutient que la demande d'annulation et la demande de dommages-intérêts sont exclusives l'une de l'autre sauf dans l'hypothèse où l'action en nullité est introduite contre la société et l'action en

Elles ont par ailleurs saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’Amiante (FIVA), et a accepté l’offre d’indemnisation décomposée comme suit : Eu égard aux préjudices subis par [U] [R] :préjudice

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

des actions ordinaires.

[F] visant à la fixation d'une indemnité d'occupation au titre du bien situé [Adresse 6], peu important la qualité au titre de laquelle l'indemnité d'occupation était sollicitée par M.