qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à 48 amendes de 250 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action

Z..., conseil des vendeurs, aux termes duquel il a été décidé l'acquisition de la totalité des actions Kookoo et Kookaï ; le prix d'acquisition de la totalité des actions a été fixé, dès le 26 juillet

en répétition des prestations indûment versées au titre de la législation sur le risque professionnel se prescrit par deux ans à dater du versement des prestations entre les mains du bénéficiaire ; que

TVA exigible pour la période du 1er février 1996 au 30 juin 1997 et de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 30 juin 1996 et 1997, le tout par minoration des déclarations, et d'avoir passé

en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la

X... faisait valoir dans ses conclusions que les factures n'étaient pas susceptibles d'occasionner le moindre préjudice dès lors qu'elles étaient datées de 2005, que l'action en paiement avait été initiée

subrogatoire dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de la loi de juillet 1985 ; que cette action subrogatoire, aux termes de l'article 33, alinéa 3, de la loi

arrêt du 11 janvier 1996, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence d'envoi du préavis avant le 2 octobre 1991, le contrat s'est trouvé prorogé jusqu'au 1er janvier 1993 inclus et a dit que si des actions

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que des

janvier 1992 au 31 décembre 1993, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a versé indûment des arrérages de pension à René X..., décédé le 13 avril 1994, sans avoir remboursé le montant de ces prestations

; qu'elle doit rembourser à la CMCAS la somme de 63 006 € payée au titre de la maintenance ; que la société De Lage Landen Leasing doit rembourser à la CMCAS la somme de 199 360 € payée au titre de la

à des prestations sous-traitées par la société Evry façonnage à la société Laubeuf qui exerçait contre elle l'action directe ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société

[W] chacune des échéances du prêt SOFEMO postérieures à décembre 2015, sur justification du paiement qu'il aura effectué auprès de l'organisme prêteur, la cour d'appel qui a ainsi jugé que le montant de

à la facturation par les Editions de la Presse Parlementaire à Soleil Bleu d'une prestation pour la mairie commandée par Serge X..., que M.

, selon le moyen, 1 / que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu ; que par ailleurs,

[D] [U] diverses prestations. 3. M. [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir remis à M.

Elle précise que ce document, très bref et très clair, qui tient sur une seule page, et sur lequel l'emprunteur appose sa signature manuscrite une fois la prestation achevée, écarte toute faute de la banque

[U] ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de redevances indûment prélevées au regard du contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin, ne constitue pas une action