au 1er janvier 2002 ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions

LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT EN PRINCIPE, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS

DROIT : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LE DELAI DE DIX ANS PAR LEQUEL SE PRESCRIVENT LES ACTIONS

pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions

sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions

copropriétaire tendant à la suppression de l'ouverture et du portail, construit par un autre copropriétaire, donnant accès à la cour intérieure de l'immeuble, partie commune, au prétexte qu'il s'agit d'une action

Sur la prescription soulevée, le syndicat prétend qu'il s'agit d'une action réelle trentenaire et non une action personnelle.

l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, qui continuent à être applicables en l'espèce ; que conformément à cet article, les actions

Il s'agit d'une action personnelle en remise en état pour non conformité au règlement de copropriété née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre un copropriétaire, un autre copropriétaire et

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre des sociétés Entreprise Damin, L'Auxiliaire, APR concept et MMA, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

PAR UN COPROPRIETAIRE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EST UNE ACTION PERSONNELLE NEE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le coût de la remise en état des ventilations primaires, alors, selon le moyen : 1 / que les actions

A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET

commerciale soulevée par la société Mob, la cour d'appel a violé l'article R. 211-4, 5°, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en matière civile, le tribunal de grande instance connaît des actions

représentant le dommage éprouvé par la victime, le remboursement des prestations versées par sa caisse de prévoyance au titre de la législation sur les accidents du travail, la SNCF disposait d'une action

couverts à la situation personnelle de M.